Projet de loi n°1674 — PRJLANR5L16BTC1674 /// 1 159 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°1674 · PO765977 · déposé le 21 septembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 1 159 amendements ont été déposés sur ce texte, 199 adoptés.

Mireille Clapotrapporteur · RE Anne Le Hénanffrapporteur · HOR Denis Masségliarapporteur · EPR Paul Midyrapporteur · EPR Louise Morelrapporteur · Dem

n°1674numéro de dépôt

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N ° 1674 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI visant à sécuriser et réguler l’ espace numérique (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 593 , 777 , 778 , et T.A. 156 (2022-2023). Assemblée nationale : 1514 rect. . – 1 – TITRE I er Protection des mineurs en ligne Section 1 Renforcement des pouvoirs de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs Article 1 er I. – L’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé : « Art. 10 . – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal…

212 388 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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