60 amendements /// mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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60 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF25	Véronique Louwagie LR	ART. PREMIER	24 mars	Retiré
n°CF26	Véronique Louwagie LR	APRÈS ART. 2	24 mars	Irrecevable 40
n°CF27	Véronique Louwagie LR	APRÈS ART. 2	24 mars	Adopté
n°CF2	Jean-Philippe Ardouin RE	ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°CF3	Jean-Philippe Ardouin RE	ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°CF4	Jean-Philippe Ardouin RE	ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°CF5	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°CF6	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°CF7	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°CF8	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°CF9	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Retiré
n°CF10	Jean-Philippe Ardouin RE	ART. 2	23 mars	Retiré
n°CF11	Jean-Philippe Ardouin RE	ART. 2	23 mars	Retiré
n°CF12	Jean-Philippe Ardouin RE	APRÈS ART. 2	23 mars	Retiré
n°CF13	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	23 mars	Irrecevable 40
n°CF14	Michel Castellani LIOT	APRÈS ART. 2	23 mars	Adopté
n°CF15	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°CF16	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	23 mars	Irrecevable 40
n°CF17	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	23 mars	Irrecevable 40
n°CF1	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. 2	22 mars	Adopté