Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°887 · Commission des finances · déposé le 21 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Ce document appartient au dossier législatif « Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile », qui en compte 12 au total, 60 amendements ont été déposés sur ce texte, 22 adoptés.
N ° 887 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2023. PROPOSITION DE LOI visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait ‑ gonflement de l’ argile , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Sandrine ROUSSEAU, Christine ARRIGHI, Delphine BATHO, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Cyrielle CHATELAIN, Charles FOURNIER, Marie-Charlotte GARIN, Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN ‑ LAFERRIÈRE, Julie LAERNOES, Benjamin LUCAS, Francesca PASQUINI, Sébastien PEYTAVIE, Marie POCHON, Jean-Claude RAUX, Sandra REGOL, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Aurélien TACHÉ, Sophie TAILLÉ ‑ POLIAN, Nicolas THIERRY, Député-e-s. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Aujourd’hui, en France, les conséquences du changement climatique sont tangibles, concrètes et parfois, déjà, dramatiques. Incendies, sécheresses ou tempêtes, peu importe la forme, chacune et chacun voit le monde…