60 amendements /// mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile.

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60 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF59	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 2	29 mars	Adopté
n°CF60	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	29 mars	Adopté
n°CF42	Sandrine Rousseau Ecolo	AVANT ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF43	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF44	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF45	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF46	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF47	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF48	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF49	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF50	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF51	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF52	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF53	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF54	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF55	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°CF56	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF57	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF58	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF28	Pierrick Berteloot RN	AVANT ART. PREMIER	25 mars	Rejeté
n°CF29	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	25 mars	Irrecevable 40
n°CF30	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	25 mars	Irrecevable 40
n°CF31	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	25 mars	Rejeté
n°CF32	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	25 mars	Irrecevable 40
n°CF33	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	25 mars	Rejeté
n°CF34	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	25 mars	Irrecevable 40
n°CF35	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	25 mars	Irrecevable 40
n°CF36	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. 2	25 mars	Irrecevable
n°CF37	Pierrick Berteloot RN	ART. 2	25 mars	Rejeté
n°CF38	Sandra Marsaud RE	ART. PREMIER	25 mars	Rejeté
n°CF39	Sandra Marsaud RE	ART. PREMIER	25 mars	Retiré
n°CF40	Sandra Marsaud RE	APRÈS ART. 2	25 mars	Adopté
n°CF41	Romain Baubry RN	APRÈS ART. 2	25 mars	Irrecevable
n°CF18	Frédéric Mathieu LFI	ART. PREMIER	24 mars	Irrecevable 40
n°CF19	Élise Leboucher LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 mars	Irrecevable 40
n°CF20	Frédéric Mathieu LFI	ART. 2	24 mars	Tombé
n°CF21	Élise Leboucher LFI	ART. 2	24 mars	Retiré
n°CF22	Frédéric Mathieu LFI	APRÈS ART. 2	24 mars	Retiré
n°CF23	Élise Leboucher LFI	APRÈS ART. 2	24 mars	Irrecevable 40
n°CF24	Frédéric Mathieu LFI	APRÈS ART. 2	24 mars	Rejeté

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