57 amendements /// Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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57 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL24	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL25	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL26	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL27	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL28	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL29	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL30	Caroline Yadan EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Retiré
n°CL31	Caroline Yadan EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL32	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL33	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL34	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL35	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL36	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL37	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL2	Charles de Courson LIOT	ART. UNIQUE	20 mars	Retiré
n°CL3	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. UNIQUE	20 mars	Irrecevable
n°CL1	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	18 mars	Retiré