200 amendements /// visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

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200 amendements — page 3 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE94	Jean-Félix Acquaviva LIOT	APRÈS ART. 3	24 nov.	Irrecevable 40
n°CE95	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 3	24 nov.	Irrecevable
n°CE96	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	24 nov.	Tombé
n°CE97	Jean-Félix Acquaviva LIOT	APRÈS ART. 3	24 nov.	Irrecevable
n°CE98	Jean-Félix Acquaviva LIOT	APRÈS ART. 3	24 nov.	Irrecevable
n°CE99	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	24 nov.	Tombé
n°CE100	Pascale Boyer RE	ART. 3	24 nov.	Tombé
n°CE101	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	24 nov.	Adopté
n°CE102	Christophe Plassard HOR	ART. 3	24 nov.	Tombé
n°CE103	Christophe Plassard HOR	APRÈS ART. 3	24 nov.	Retiré
n°CE104	Christophe Plassard HOR	ART. 3	24 nov.	Tombé
n°CE105	Christophe Plassard HOR	ART. 2	24 nov.	Non soutenu
n°CE106	Christophe Plassard HOR	ART. 2	24 nov.	Adopté
n°CE107	Christophe Plassard HOR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Adopté
n°CE108	Pascale Boyer RE	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°CE109	Jean-Félix Acquaviva LIOT	APRÈS ART. 2	24 nov.	Irrecevable
n°CE110	Pascale Boyer RE	ART. 2	24 nov.	Non soutenu
n°CE111	Pascale Boyer RE	ART. 3	24 nov.	Tombé
n°CE112	Pascale Boyer RE	ART. 3	24 nov.	Non soutenu
n°CE113	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	24 nov.	Adopté
n°CE114	Élise Leboucher LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°CE115	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 3	24 nov.	Irrecevable
n°CE116	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 3	24 nov.	Irrecevable
n°CE117	François Piquemal LFI	ART. 2	24 nov.	Tombé
n°CE118	Élise Leboucher LFI	ART. 3	24 nov.	Tombé
n°CE119	François Piquemal LFI	ART. 3	24 nov.	Tombé
n°CE120	Élise Leboucher LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Non soutenu
n°CE121	François Piquemal LFI	APRÈS ART. 3	24 nov.	Irrecevable
n°CE122	Virginie Duby-Muller LR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE123	Élise Leboucher LFI	APRÈS ART. 3	24 nov.	Irrecevable
n°CE124	Sophia Chikirou LFI	APRÈS ART. 2	24 nov.	Irrecevable
n°CE125	Élise Leboucher LFI	APRÈS ART. 3	24 nov.	Irrecevable
n°CE126	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE127	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE128	Virginie Duby-Muller LR	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°CE129	Sébastien Jumel GDR	ART. 2	24 nov.	Tombé
n°CE130	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Retiré
n°CE131	Virginie Duby-Muller LR	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°CE132	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE133	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté

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