500+ amendements /// visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.

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500+ amendements — page 4 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°523	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°524	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°525	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°526	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°527	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°528	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°529	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°530	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
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n°532	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°533	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°534	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°535	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°536	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°537	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°538	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
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n°540	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°541	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°542	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°543	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°544	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°545	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°546	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°547	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°548	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
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n°551	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°552	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
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n°554	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
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n°556	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°557	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°558	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°559	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter

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