Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS880	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 9	28 juin	Adopté
n°CS881	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 9	28 juin	Adopté
n°CS369	Yannick Monnet GDR	ART. 8	27 juin	Adopté
n°CS384	Constance de Pélichy LIOT	ART. 2	27 juin	Adopté
n°CS386	Constance de Pélichy LIOT	ART. 2	27 juin	Adopté
n°CS388	Constance de Pélichy LIOT	ART. 2	27 juin	Adopté
n°CS394	Constance de Pélichy LIOT	ART. 4	27 juin	Adopté
n°CS413	Constance de Pélichy LIOT	APRÈS ART. 6	27 juin	Adopté
n°CS416	Émilie Bonnivard DR	ART. 5	27 juin	Adopté
n°CS417	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°CS418	Émilie Bonnivard DR	ART. 5	27 juin	Adopté
n°CS422	Isabelle Santiago SOC	APRÈS ART. 4	27 juin	Adopté
n°CS435	Agnès Firmin Le Bodo HOR	APRÈS ART. 7	27 juin	Adopté
n°CS438	Constance de Pélichy LIOT	ART. 9	27 juin	Adopté
n°CS472	Christine Loir RN	ART. 8	27 juin	Adopté
n°CS473	Émilie Bonnivard DR	ART. 5	27 juin	Adopté
n°CS475	Julie Ozenne EcoS	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°CS476	Julie Ozenne EcoS	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°CS477	Julie Ozenne EcoS	APRÈS ART. 9	27 juin	Adopté
n°CS489	Isabelle Santiago SOC	ART. 2	27 juin	Adopté
n°CS491	Isabelle Santiago SOC	ART. 2	27 juin	Adopté
n°CS502	Isabelle Santiago SOC	APRÈS ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°CS505	Émilie Bonnivard DR	ART. 4	27 juin	Adopté
n°CS509	Émilie Bonnivard DR	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°CS510	Émilie Bonnivard DR	ART. 2	27 juin	Adopté
n°CS513	Isabelle Santiago SOC	ART. 3	27 juin	Adopté
n°CS518	Soumya Bourouaha GDR	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°CS527	Soumya Bourouaha GDR	ART. 3	27 juin	Adopté
n°CS528	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°CS534	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°CS554	Soumya Bourouaha GDR	ART. 2	27 juin	Adopté
n°CS582	Marianne Maximi LFI	ART. 3	27 juin	Adopté
n°CS584	Violette Spillebout EPR	ART. 5	27 juin	Adopté
n°CS585	Violette Spillebout EPR	ART. 5	27 juin	Adopté
n°CS599	Gabrielle Cathala LFI	ART. 4	27 juin	Adopté
n°CS603	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 8	27 juin	Adopté
n°CS604	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 8	27 juin	Adopté
n°CS605	Marianne Maximi LFI	ART. 5	27 juin	Adopté
n°CS628	Marianne Maximi LFI	ART. 5	27 juin	Adopté
n°CS629	Gabrielle Cathala LFI	ART. 5	27 juin	Adopté

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