Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°152	Gérard Leseul SOC	ART. 38	5 déc.	Adopté
n°153	Sébastien Huyghe EPR	ART. 14	5 déc.	Retiré
n°13	Bérenger Cernon LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°14	Sylvie Ferrer LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°15	Bérenger Cernon LFI	ART. 3	4 déc.	Rejeté
n°16	Sylvie Ferrer LFI	ART. 3	4 déc.	Rejeté
n°17	Bérenger Cernon LFI	ART. 4	4 déc.	Rejeté
n°18	Sylvie Ferrer LFI	ART. 7	4 déc.	Rejeté
n°19	Bérenger Cernon LFI	ART. 8	4 déc.	Rejeté
n°20	Sylvie Ferrer LFI	ART. 9	4 déc.	Rejeté
n°21	Bérenger Cernon LFI	ART. 13	4 déc.	Rejeté
n°22	Sylvie Ferrer LFI	ART. 14	4 déc.	Rejeté
n°23	Sylvie Ferrer LFI	ART. 14	4 déc.	Rejeté
n°24	Lise Magnier HOR	APRÈS ART. 27	4 déc.	Irrecevable
n°25	Lise Magnier HOR	ART. 27	4 déc.	Non soutenu
n°26	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 42	4 déc.	Rejeté
n°27	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 42	4 déc.	Rejeté
n°28	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 42	4 déc.	Rejeté
n°29	Matthias Renault RN	ART. 2	4 déc.	Rejeté
n°30	Matthias Renault RN	ART. 2	4 déc.	Retiré
n°31	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 42	4 déc.	Irrecevable
n°32	Matthias Renault RN	ART. 6	4 déc.	Rejeté
n°33	Matthias Renault RN	ART. 20	4 déc.	Adopté
n°34	Matthias Renault RN	ART. 24	4 déc.	Rejeté
n°35	Matthias Renault RN	ART. 25	4 déc.	Adopté
n°36	Matthias Renault RN	ART. 26	4 déc.	Retiré
n°37	Matthias Renault RN	ART. 27	4 déc.	Rejeté
n°38	Matthias Renault RN	ART. 27	4 déc.	Rejeté
n°39	Matthias Renault RN	ART. 27	4 déc.	Rejeté
n°40	Matthias Renault RN	ART. 27	4 déc.	Adopté
n°41	Matthias Renault RN	ART. 35	4 déc.	Adopté
n°42	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 42	4 déc.	Irrecevable
n°43	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 42	4 déc.	Rejeté
n°44	Marie Lebec EPR	ART. 26	4 déc.	Non soutenu
n°1	Manon Bouquin RN	ART. 27	3 déc.	Rejeté
n°2	Manon Bouquin RN	ART. 27	3 déc.	Rejeté
n°3	Manon Bouquin RN	ART. 35	3 déc.	Retiré
n°4	Manon Bouquin RN	ART. 38	3 déc.	Adopté
n°5	Manon Bouquin RN	ART. 38	3 déc.	Adopté
n°6	Manon Bouquin RN	ART. 38	3 déc.	Adopté

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