Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS464	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS465	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS466	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS468	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS469	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS470	Marie-Charlotte Garin Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS472	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS474	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS475	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS476	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS477	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS478	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS480	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS481	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS482	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS483	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	13 sept.	Rejeté
n°AS485	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 3	13 sept.	Rejeté
n°AS486	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 3	13 sept.	Rejeté
n°AS488	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 3	13 sept.	Rejeté
n°AS489	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 3	13 sept.	Rejeté
n°AS490	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 3	13 sept.	Rejeté
n°AS491	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 3	13 sept.	Rejeté
n°AS492	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 3	13 sept.	Rejeté
n°AS494	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	13 sept.	Rejeté
n°AS495	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	13 sept.	Rejeté
n°AS499	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	13 sept.	Rejeté
n°AS500	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	13 sept.	Rejeté
n°AS501	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	13 sept.	Rejeté
n°AS502	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	13 sept.	Rejeté
n°AS503	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	13 sept.	Rejeté
n°AS504	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	13 sept.	Rejeté
n°AS506	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 5	13 sept.	Rejeté
n°AS507	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 5	13 sept.	Rejeté
n°AS508	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 5	13 sept.	Rejeté
n°AS509	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 5	13 sept.	Rejeté
n°AS531	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS535	Hadrien Clouet LFI	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS536	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS537	Hadrien Clouet LFI	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté
n°AS538	Danielle Simonnet LFI	ART. PREMIER	13 sept.	Rejeté

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