, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Ce document appartient au dossier législatif « Pour le plein emploi », qui en compte 18 au total, 1 471 amendements ont été déposés sur ce texte, 216 adoptés.
N ° 1528 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, pour le plein emploi , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 710 , 801 , 802 et T.A. 158 (2022‑2023). – 1 – TITRE I er UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ Article 1 er I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée : a) L’article L. 5411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411 ‑ 1 . – Sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 : « 1° La personne en…
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