Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS22	Dino Cinieri LR	ART. 10	5 sept.	Non soutenu
n°AS24	Dino Cinieri LR	ART. 10	5 sept.	Non soutenu
n°AS25	Dino Cinieri LR	ART. 10	5 sept.	Non soutenu
n°AS26	Dino Cinieri LR	ART. 10	5 sept.	Non soutenu
n°AS27	Dino Cinieri LR	ART. 10	5 sept.	Non soutenu
n°AS32	Dino Cinieri LR	APRÈS ART. 10	5 sept.	Non soutenu
n°AS46	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 3	5 sept.	Non soutenu
n°AS47	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 3	5 sept.	Non soutenu
n°AS48	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 3	5 sept.	Non soutenu
n°AS51	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 4	5 sept.	Non soutenu
n°AS4	Jérôme Nury LR	ART. 4	31 juil.	Non soutenu