Les amendements

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13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°153	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	27 févr.	Adopté
n°165	Philippe Pradal HOR	ART. PREMIER	27 févr.	Adopté
n°CL96	Naïma Moutchou HOR	ART. 5	14 févr.	Adopté
n°CL88	Romain Baubry RN	ART. 3	11 févr.	Adopté
n°CL37	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	10 févr.	Adopté
n°CL38	Elsa Faucillon GDR	ART. 3	10 févr.	Adopté
n°CL51	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	10 févr.	Adopté
n°CL11	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	9 févr.	Adopté
n°CL12	Roger Vicot SOC	ART. PREMIER	9 févr.	Adopté
n°CL13	Roger Vicot SOC	ART. 3	9 févr.	Adopté
n°CL14	Roger Vicot SOC	ART. 4	9 févr.	Adopté
n°CL15	Roger Vicot SOC	ART. 5	9 févr.	Adopté
n°CL32	Angélique Ranc RN	ART. 3	9 févr.	Adopté