Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°205	Timothée Houssin RN	ART. 4	2 mars	Retiré
n°206	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 4	2 mars	Retiré
n°207	Stéphanie Galzy RN	APRÈS ART. 5	2 mars	Irrecevable
n°125	Jordan Guitton RN	ART. 4	27 févr.	Retiré
n°126	Jordan Guitton RN	ART. 4	27 févr.	Retiré
n°127	Jordan Guitton RN	ART. 4	27 févr.	Retiré
n°128	Ian Boucard LR	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	A discuter
n°129	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°130	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°131	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°132	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°133	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°134	Timothée Houssin RN	TITRE	27 févr.	A discuter
n°135	Timothée Houssin RN	ART. 5	27 févr.	Retiré
n°136	Angélique Ranc RN	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°137	Angélique Ranc RN	ART. 3	27 févr.	Retiré
n°138	Laurence Robert-Dehault RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°139	Laurence Robert-Dehault RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°140	Laurence Robert-Dehault RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°141	Laurence Robert-Dehault RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°142	Laurence Robert-Dehault RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°143	Laurence Robert-Dehault RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°144	Laurence Robert-Dehault RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°145	Laurence Robert-Dehault RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°146	Stéphane Viry LR	ART. 5	27 févr.	A discuter
n°147	Stéphane Viry LR	ART. 5	27 févr.	A discuter
n°148	Stéphane Viry LR	ART. 5	27 févr.	A discuter
n°149	Stéphane Viry LR	ART. 5	27 févr.	A discuter
n°150	Stéphane Viry LR	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°151	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°152	Maud Petit Dem	ART. 2	27 févr.	A discuter
n°153	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	27 févr.	Adopté
n°154	Naïma Moutchou HOR	ART. 2	27 févr.	A discuter
n°155	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	27 févr.	A discuter
n°156	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	27 févr.	A discuter
n°157	Naïma Moutchou HOR	ART. 4	27 févr.	A discuter
n°158	Naïma Moutchou HOR	ART. 5	27 févr.	A discuter
n°159	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 3	27 févr.	Irrecevable
n°160	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	A discuter
n°161	Bryan Masson RN	ART. 2	27 févr.	Irrecevable

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