6 amendements /// abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL10 Thomas Rudigoz
RE
ART. UNIQUE 17 nov. Adopté
n°CL3 Fabien Di Filippo
LR
ART. UNIQUE 15 nov. Adopté
n°CL4 Timothée Houssin
RN
ART. UNIQUE 15 nov. Adopté
n°CL5 Sacha Houlié
RE
ART. UNIQUE 15 nov. Adopté
n°CL2 Antoine Villedieu
RN
ART. UNIQUE 14 nov. Adopté
n°CL1 Emmanuelle Ménard
NI
ART. UNIQUE 13 nov. Adopté
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