5 amendements /// Allonger la durée de l’ordonnance de protection
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Allonger la durée de l’ordonnance de protection.

5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL34 Émilie Chandler
RE
ART. PREMIER 22 janv. Adopté
n°CL30 Émilie Chandler
RE
TITRE 18 janv. Adopté
n°CL31 Émilie Chandler
RE
ART. PREMIER 18 janv. Adopté
n°CL32 Émilie Chandler
RE
ART. 2 18 janv. Adopté
n°CL33 Émilie Chandler
RE
ART. 2 18 janv. Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats