15 amendements /// visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

15 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°396 Christophe Naegelen
LIOT
ART. 5 29 nov. Adopté
n°400 Erwan Balanant
Dem
ART. 1ER A 29 nov. Adopté
n°402 Guillaume Kasbarian
RE
ART. 1ER A 29 nov. Adopté
n°403 (Rect) Paul Midy
RE
ART. 1ER A 29 nov. Adopté
n°121 Éric Martineau
Dem
ART. 5 24 nov. Adopté
n°122 Éric Martineau
Dem
ART. 5 24 nov. Adopté
n°127 Paul Midy
RE
ART. 2 24 nov. Adopté
n°128 Philippe Pradal
HOR
APRÈS ART. PREMIER 24 nov. Adopté
n°129 Paul Midy
RE
ART. 2 TER 24 nov. Adopté
n°131 (Rect) Paul Midy
RE
ART. 5 24 nov. Adopté
n°136 Philippe Pradal
HOR
ART. 2 24 nov. Adopté
n°150 Patrice Perrot
RE
ART. 2 TER 24 nov. Adopté
n°173 Annie Genevard
LR
ART. 1ER A 24 nov. Adopté
n°51 Guillaume Kasbarian
RE
ART. 4 23 nov. Adopté
n°9 Éric Pauget
LR
ART. 2 17 nov. Adopté
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