Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°137	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 1ER A	14 nov.	Adopté
n°130	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. 1ER A	13 nov.	Adopté
n°131	Didier Lemaire HOR	ART. 1ER A	13 nov.	Adopté
n°132	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 1ER A	13 nov.	Adopté
n°133	Laure Miller RE	ART. 1ER A	13 nov.	Adopté
n°134	Michel Castellani LIOT	ART. 1ER A	13 nov.	Adopté
n°135	le Gouvernement	ART. PREMIER	13 nov.	Adopté
n°136	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 1ER A	13 nov.	Adopté
n°85	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. 2 BIS A	10 nov.	Adopté
n°88	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. 3	10 nov.	Adopté
n°98	Laure Miller RE	ART. 2 BIS A	10 nov.	Adopté
n°114	Didier Lemaire HOR	ART. 2 BIS A	10 nov.	Adopté
n°115	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 2 BIS A	10 nov.	Adopté
n°117	le Gouvernement	ART. 2 TER	10 nov.	Adopté
n°118	le Gouvernement	ART. 5	10 nov.	Adopté
n°123 (Rect)	le Gouvernement	ART. 1ER A	10 nov.	Adopté
n°17	Cécile Untermaier SOC	ART. 2 BIS A	9 nov.	Adopté