Les amendements

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10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL92	Xavier Albertini HOR	APRÈS ART. 3	25 mars	Adopté
n°CL93	Xavier Albertini HOR	ART. 2	25 mars	Adopté
n°CL91	Xavier Albertini HOR	ART. PREMIER	24 mars	Adopté
n°CL72	Anne Bergantz Dem	APRÈS ART. 2	22 mars	Adopté
n°CL73	Anne Bergantz Dem	ART. 2	22 mars	Adopté
n°CL74	Laurent Jacobelli RN	ART. PREMIER	22 mars	Adopté
n°CL39	Ersilia Soudais LFI	ART. 2	21 mars	Adopté
n°CL56	Emmanuel Fernandes LFI	APRÈS ART. 3	21 mars	Adopté
n°CL32	Emmanuel Fernandes LFI	ART. PREMIER	20 mars	Adopté
n°CL9	Charles Fournier EcoS	ART. PREMIER	19 mars	Adopté