11 amendements /// Garantir l’information et la protection effective des victimes de viol

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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11 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL38	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	5 mai	Adopté
n°CL39 (Rect)	Laure Miller EPR	ART. 2	5 mai	Adopté
n°CL40	Laure Miller EPR	ART. 3	5 mai	Adopté
n°CL41	Laure Miller EPR	ART. 3	5 mai	Adopté
n°CL42	Laure Miller EPR	ART. 3	5 mai	Adopté
n°CL43	Laure Miller EPR	ART. 3	5 mai	Adopté
n°CL44	Laure Miller EPR	ART. 3	5 mai	Adopté
n°CL45	Laure Miller EPR	ART. 3	5 mai	Adopté
n°CL33	Arnaud Bonnet EcoS	APRÈS ART. PREMIER	2 mai	Adopté
n°CL3	Virginie Duby-Muller DR	ART. 3	29 avril	Adopté
n°CL7	Céline Thiébault-Martinez SOC	TITRE	29 avril	Adopté