Les amendements

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6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF103	Nicolas Sansu GDR	ART. 10	21 sept.	Non soutenu
n°CF123	Eva Sas Ecolo	ART. 16	21 sept.	Non soutenu
n°CF68	Fabien Di Filippo LR	ART. 5	20 sept.	Non soutenu
n°CF69	Fabien Di Filippo LR	ART. 7	20 sept.	Non soutenu
n°CF71	Fabien Di Filippo LR	ART. 16	20 sept.	Non soutenu
n°CF2	Valérie Rabault SOC	ART. PREMIER	19 sept.	Non soutenu