Les amendements

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5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°52	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	9 févr.	Non soutenu
n°95	Stéphane Vojetta RE	ART. PREMIER	9 févr.	Non soutenu
n°106	Antoine Vermorel-Marques LR	ART. PREMIER	9 févr.	Non soutenu
n°2	Pierre Cordier LR	ART. 1ER A	8 févr.	Non soutenu
n°19	Xavier Breton LR	ART. 2	8 févr.	Non soutenu