Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2157 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 7 février 2024 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », qui en compte 26 au total, texte adopté en commission, 194 amendements ont été déposés sur ce texte, 34 adoptés.
N ° 2157 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’ accompagnement des victimes (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 111 , 200 , 201 et T.A. 44 (2023-2024). Assemblée nationale : 2014 . – 1 – Chapitre I er A Consacrer les pouvoirs et le rôle de l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires Article 1 er A Le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales est complété par un article 21-1 ainsi rédigé : « Art. 21-1. – Une administration, désignée par décret du Président de la République, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Elle a notamment pour…