22 amendements /// visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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22 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE190	Stéphane Peu GDR	AVANT ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°CE192	Sébastien Jumel GDR	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°CE197	Vincent Rolland LR	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°CE198	Vincent Rolland LR	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°CE199	Vincent Rolland LR	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°CE200	Vincent Rolland LR	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°CE202	Marina Ferrari Dem	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°CE48	Vincent Rolland LR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE74	Jean-Pierre Vigier LR	ART. 3	24 nov.	Rejeté
n°CE122	Virginie Duby-Muller LR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE126	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE127	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE132	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE133	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE163	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 2	24 nov.	Rejeté
n°CE164	Aurélien Lopez-Liguori RN	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE165	Aurélien Lopez-Liguori RN	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE7	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE9	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE10	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE11	Frédéric Falcon RN	ART. 3	23 nov.	Rejeté
n°CE14	Frédéric Falcon RN	TITRE	23 nov.	Rejeté