18 amendements /// Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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18 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS32	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	21 janv.	Rejeté
n°AS30	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°AS31	Emmanuelle Hoffman EPR	APRÈS ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°AS14	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS15	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°AS16	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS17	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°AS19	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS20	Katiana Levavasseur RN	ART. 3	18 janv.	Rejeté
n°AS21	Katiana Levavasseur RN	ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°AS25	Emmanuelle Hoffman EPR	APRÈS ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS9	Laurent Croizier Dem	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°AS11	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. 3	17 janv.	Rejeté
n°AS12	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. 3	17 janv.	Rejeté
n°AS13	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°AS2	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°AS3	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°AS5	Stéphane Viry LIOT	APRÈS ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté