12 amendements /// juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°50 Élisa Martin
LFI
ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°51 Cécile Untermaier
SOC
ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°CL34 Aurélien Pradié
LR
ART. PREMIER 22 nov. Retiré
n°CL18 Sandra Regol
Ecolo
APRÈS ART. PREMIER 19 nov. Retiré
n°CL19 Sandra Regol
Ecolo
APRÈS ART. PREMIER 19 nov. Retiré
n°CL5 Cécile Untermaier
SOC
ART. PREMIER 18 nov. Retiré
n°CL6 Cécile Untermaier
SOC
ART. PREMIER 18 nov. Retiré
n°CL7 Cécile Untermaier
SOC
ART. PREMIER 18 nov. Retiré
n°CL8 Cécile Untermaier
SOC
ART. PREMIER 18 nov. Retiré
n°CL9 Cécile Untermaier
SOC
ART. PREMIER 18 nov. Retiré
n°CL10 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 18 nov. Retiré
n°CL13 Élisa Martin
LFI
APRÈS ART. PREMIER 18 nov. Retiré
Les scrutinsLes députésLes débats