Les amendements

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8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°33	Dino Cinieri LR	APRÈS ART. 3	6 mars	Retiré
n°34	Dino Cinieri LR	ART. 4	6 mars	Retiré
n°12	Andy Kerbrat LFI	ART. 4	2 mars	Retiré
n°16	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 4	2 mars	Retiré
n°23	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. PREMIER	2 mars	Retiré
n°26	Mathilde Desjonquères Dem	APRÈS ART. 3	2 mars	Retiré
n°28	Mathilde Desjonquères Dem	APRÈS ART. 3	2 mars	Retiré
n°30	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 mars	Retiré