Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°908 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le respect du droit à l'image des enfants », qui en compte 26 au total, texte adopté en commission, 36 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 908 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir le respect du droit à l’ image des enfants (Première lecture) Voir le numéro : 758 . Article 1 er Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « , notamment à sa vie privée ». Article 2 L’article 372-1 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 372-1 . – Les parents exercent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Article 3 Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à…