Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°13	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 juil.	Retiré
n°14	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 juil.	Retiré
n°15	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 juil.	Retiré
n°16	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 juil.	Retiré
n°17	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 juil.	Retiré
n°7	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 juil.	Retiré
n°8	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 juil.	Retiré
n°9	Sébastien Jumel GDR	ART. PREMIER	17 juil.	Retiré
n°10	Matthias Tavel LFI	ART. PREMIER	17 juil.	Retiré
n°11	David Guiraud LFI	ART. PREMIER	17 juil.	Retiré
n°12	Matthias Tavel LFI	ART. 1ER TER	17 juil.	Retiré
n°1	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	13 juil.	Retiré
n°2	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	13 juil.	Retiré
n°3	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	13 juil.	Retiré
n°4	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	13 juil.	Retiré
n°5	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	13 juil.	Retiré
n°6	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	13 juil.	Retiré