Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1523 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 juillet 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre le dumping social sur le Transmanche », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission, 17 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 1523 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 798 , 1005 et T.A. 98 . 2 e lecture : 1439 . Sénat : 1 re lecture : 469 , 734 , 735 , 728 et T.A. 142 (2022 ‑ 2023) . – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales « Chapitre I er « Champ d’application « Art. L. 5591 ‑ 1 . – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État. « Art. L. 5591 ‑ 2 . – (Supprimé) « Chapitre II « Droits des…