Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS1155	Constance de Pélichy LIOT	APRÈS ART. 11	3 juil.	Retiré
n°CS1163	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	3 juil.	Retiré
n°CS1188	Violette Spillebout EPR	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1195	Pauline Cestrières EPR	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1198	Pauline Cestrières EPR	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1199	Pauline Cestrières EPR	ART. 14	3 juil.	Retiré
n°CS1202	Violette Spillebout EPR	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1203	Violette Spillebout EPR	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1212	Laurent Mazaury LIOT	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1216	Karen Erodi LFI	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1226	Maud Petit Dem	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1230	Karen Erodi LFI	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1231	Colette Capdevielle SOC	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1245	Béatrice Roullaud RN	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1248	Violette Spillebout EPR	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1256	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1266	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1026	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. 6	2 juil.	Retiré
n°CS1063	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. 14	2 juil.	Retiré
n°CS1070	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 13	2 juil.	Retiré
n°CS1077	Florence Herouin-Léautey SOC	ART. 13	2 juil.	Retiré
n°CS1081	Florence Herouin-Léautey SOC	ART. 13	2 juil.	Retiré
n°CS1100	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 10	2 juil.	Retiré
n°CS1105	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 10	2 juil.	Retiré
n°CS1114	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 13	2 juil.	Retiré
n°CS1115	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 13	2 juil.	Retiré
n°CS1116	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 13	2 juil.	Retiré
n°CS1118	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 13	2 juil.	Retiré
n°CS1119	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 13	2 juil.	Retiré
n°CS1120	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 14	2 juil.	Retiré
n°CS1121	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 14	2 juil.	Retiré
n°CS1122	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 14	2 juil.	Retiré
n°CS1123	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 14	2 juil.	Retiré
n°CS972	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 7	1 juil.	Retiré
n°CS975	Perrine Goulet Dem	ART. 2	1 juil.	Retiré
n°CS976	Perrine Goulet Dem	ART. 2	1 juil.	Retiré
n°CS992	Émilie Bonnivard DR	APRÈS ART. 10	1 juil.	Retiré
n°CS376	Béatrice Roullaud RN	APRÈS ART. 6	27 juin	Retiré
n°CS378	Béatrice Roullaud RN	ART. 5	27 juin	Retiré
n°CS380	Béatrice Roullaud RN	ART. 5	27 juin	Retiré

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