9 amendements /// renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L16B1261 ✕ tout réinitialiser

9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL21	Alexandra Masson RN	ART. PREMIER	3 oct.	Tombé
n°CL14	Sabrina Sebaihi Ecolo	ART. PREMIER	30 sept.	Tombé
n°CL15	Sabrina Sebaihi Ecolo	ART. PREMIER	30 sept.	Tombé
n°CL16	Sabrina Sebaihi Ecolo	ART. 2	30 sept.	Tombé
n°CL11	Charles Fournier Ecolo	ART. PREMIER	29 sept.	Tombé
n°CL2	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	27 sept.	Tombé
n°CL4	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	27 sept.	Tombé
n°CL7	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	27 sept.	Tombé
n°CL8	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	27 sept.	Tombé