9 amendements /// mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°28	Véronique Louwagie LR	ART. PREMIER	3 avril	Tombé
n°33	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Tombé
n°34	Philippe Brun SOC	ART. 2	3 avril	Tombé
n°50	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Tombé
n°51	Pierrick Berteloot RN	ART. 2	3 avril	Tombé
n°59	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	3 avril	Tombé
n°71	Philippe Brun SOC	ART. 2	3 avril	Tombé
n°1	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°2	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	30 mars	Tombé