Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1022 · Commission des finances · déposé le 29 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887).
Ce document appartient au dossier législatif « Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile », qui en compte 12 au total, texte adopté en commission, 78 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
N ° 1022 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait ‑ gonflement de l’ argile (Première lecture) Voir le numéro : 887 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. » Article 1 er Après le quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de constat de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté…