9 amendements /// Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17B0262 ✕ tout réinitialiser

9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL14	Pascale Bordes RN	TITRE	22 oct.	Tombé
n°CL15	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL16	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL17	Pascale Bordes RN	ART. 2	22 oct.	Tombé
n°CL18	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL19	Pascale Bordes RN	ART. 2	22 oct.	Tombé
n°CL20	Pascale Bordes RN	ART. 2	22 oct.	Tombé
n°CL13	Naïma Moutchou HOR	ART. 2	18 oct.	Tombé
n°CL6	Ugo Bernalicis LFI	ART. 2	17 oct.	Tombé