Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE97	Philippe Naillet SOC	ART. 9	9 juil.	Tombé
n°CE98	Philippe Naillet SOC	ART. 9	9 juil.	Tombé
n°CE108	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 16	9 juil.	Tombé
n°CE131	Paul Molac LIOT	ART. 16	9 juil.	Tombé
n°CE182	Sébastien Jumel GDR	ART. 8	9 juil.	Tombé
n°CE186	Charles Fournier Ecolo	ART. 8	9 juil.	Tombé
n°CE30	Richard Ramos Dem	ART. 7	8 juil.	Tombé
n°CE31	Richard Ramos Dem	ART. 8	8 juil.	Tombé
n°AS46	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 2	8 juil.	Tombé
n°CE57	Jérôme Nury LR	ART. 8	8 juil.	Tombé