Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°13	Dino Cinieri LR	ART. 3	13 nov.	Rejeté
n°14	Dino Cinieri LR	ART. 3	13 nov.	Rejeté
n°1 (Rect)	Isabelle Santiago SOC	ART. 3	10 nov.	Adopté
n°2	Isabelle Santiago SOC	ART. 2 TER	10 nov.	Adopté
n°3 (Rect)	Caroline Yadan RE	ART. PREMIER	10 nov.	Rejeté
n°4	Caroline Yadan RE	ART. PREMIER	10 nov.	Rejeté
n°5	Béatrice Roullaud RN	ART. 2	10 nov.	Retiré
n°6	Éric Poulliat RE	ART. 2 TER	10 nov.	Adopté
n°7 (Rect)	Éric Poulliat RE	ART. 3	10 nov.	Adopté
n°8	Béatrice Roullaud RN	ART. 2	10 nov.	Retiré
n°9	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	10 nov.	Rejeté
n°10	Béatrice Roullaud RN	ART. 2 BIS	10 nov.	Retiré
n°11	Béatrice Roullaud RN	ART. 2 BIS	10 nov.	Retiré
n°12	Béatrice Roullaud RN	ART. 3	10 nov.	Retiré