Proposition de loi n°1697 — PIONANR5L16BTC1697 /// 14 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1697 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 octobre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001).

Ce document appartient au dossier législatif « Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales », qui en compte 28 au total, texte adopté en commission, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.

Isabelle Santiagorapporteur · SOC
n°1697numéro de dépôt
28documents au dossier
14amendements
4adoptés
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Filiation Les 28 documents du dossier

15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°658 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Texte comparatif 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°79 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°79 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Sénat n°344 Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Sénat n°401 Proposition de loi 8 mars Rapport — Sénat n°400 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1001 Proposition de loi 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1697 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Texte comparatif 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°180 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°180 · adopté en séance Proposition de loi 14 nov. Proposition de loi — Sénat n°98 Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°298 Proposition de loi 31 janv. Rapport — Sénat n°297 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2153 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°63 · adopté en séance Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2224 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°350 Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2224 · adopté en commission Rapport 15 févr. Rapport — Sénat n°349 Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°256 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°256 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°79 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1697 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 658 rect. bis , 800 et T.A. 79 . 2 e lecture : 1001 . Sénat : 1 re lecture : 344, 400, 401 et T.A. 82 (2022-2023). – 1 – Article 1 er L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378 ‑ 2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la…

8 500 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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