22 amendements /// Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entre
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.

22 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CF21 Paul Midy
EPR
ART. PREMIER 26 mai Adopté
n°CF22 Paul Midy
EPR
ART. PREMIER 26 mai Adopté
n°CF18 Christine Pirès Beaune
SOC
TITRE 24 mai Rejeté
n°CF19 Christine Pirès Beaune
SOC
APRÈS ART. PREMIER 24 mai Retiré
n°CF20 Sophie Mette
Dem
ART. PREMIER 24 mai Irrecevable 40
n°CF1 Pierre Cordier
DR
ART. PREMIER 23 mai Non soutenu
n°CF2 Paul Midy
EPR
ART. PREMIER 23 mai Adopté
n°CF3 Charles de Courson
LIOT
ART. PREMIER 23 mai Adopté
n°CF4 Béatrice Piron
HOR
ART. PREMIER 23 mai Rejeté
n°CF5 Mathilde Feld
LFI
APRÈS ART. PREMIER 23 mai Rejeté
n°CF6 Joël Bruneau
LIOT
ART. PREMIER 23 mai Rejeté
n°CF7 Aurélien Le Coq
LFI
APRÈS ART. PREMIER 23 mai Rejeté
n°CF8 Aurélien Le Coq
LFI
APRÈS ART. PREMIER 23 mai Retiré
n°CF9 Mathilde Feld
LFI
APRÈS ART. PREMIER 23 mai Irrecevable
n°CF10 Aurélien Le Coq
LFI
TITRE 23 mai Rejeté
n°CF11 Aurélien Le Coq
LFI
TITRE 23 mai Rejeté
n°CF12 Mathilde Feld
LFI
TITRE 23 mai Rejeté
n°CF13 Danielle Simonnet
EcoS
ART. PREMIER 23 mai Retiré
n°CF14 Danielle Simonnet
EcoS
ART. 2 23 mai Retiré
n°CF15 Danielle Simonnet
EcoS
TITRE 23 mai Retiré
n°CF16 Danielle Simonnet
EcoS
APRÈS ART. PREMIER 23 mai Rejeté
n°CF17 Danielle Simonnet
EcoS
ART. PREMIER 23 mai Irrecevable 40
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