17 amendements /// Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL18	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	3 déc.	Irrecevable
n°CL17	Colette Capdevielle SOC	ART. UNIQUE	2 déc.	Adopté
n°CL16	Jonathan Gery RN	ART. UNIQUE	29 nov.	Rejeté
n°CL4	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	28 nov.	Irrecevable
n°CL5	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Irrecevable
n°CL6	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	28 nov.	Tombé
n°CL7	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Irrecevable
n°CL8	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°CL9	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Irrecevable
n°CL10	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°CL11	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Irrecevable
n°CL12	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Irrecevable
n°CL13	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Irrecevable
n°CL14	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Rejeté
n°CL15	Sandra Regol EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	28 nov.	Adopté
n°CL1	Éric Pauget DR	ART. UNIQUE	25 nov.	Rejeté
n°CL2	Éric Pauget DR	ART. UNIQUE	25 nov.	Rejeté