Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1799 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée », qui en compte 7 au total, 17 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
– 1 – N° 1799 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Céline HERVIEU, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Philippe BRUN, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Jacques OBERTI, Mme Anna PIC, Mme Christine…