50 amendements /// Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°50	Iñaki Echaniz SOC	APRÈS ART. 2	11 déc.	Adopté
n°51	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	11 déc.	Adopté
n°12	Karine Lebon GDR	APRÈS ART. 2	8 déc.	Irrecevable
n°13	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°14	Iñaki Echaniz SOC	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°15	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°16	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°17 (Rect)	Iñaki Echaniz SOC	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°18	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°19	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°20	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°21	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°22	Annaïg Le Meur EPR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°23	Annaïg Le Meur EPR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°24	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°25	Annaïg Le Meur EPR	TITRE	8 déc.	Retiré
n°26	Danielle Simonnet EcoS	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°27	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°28	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°29	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°30	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°31	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°32	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°33	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°34	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°35	Valérie Létard LIOT	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°36	Boris Tavernier EcoS	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°37	Boris Tavernier EcoS	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°38	Guillaume Kasbarian EPR	ART. 2	8 déc.	Non soutenu
n°39	Boris Tavernier EcoS	APRÈS ART. 2	8 déc.	Adopté
n°40	Guillaume Kasbarian EPR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°41	Guillaume Kasbarian EPR	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°42	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°43	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°44	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°45	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°46	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°47	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°48	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. 2	8 déc.	Retiré
n°49	Angélique Ranc RN	APRÈS ART. 2	8 déc.	Irrecevable

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