11 amendements /// Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiqu

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°11	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	3 févr.	Adopté
n°1	Thierry Sother SOC	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°2	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°3	Arnaud Saint-Martin LFI	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°4	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°5	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°6	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°7	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°8	Sophia Chikirou LFI	ART. UNIQUE	30 janv.	Rejeté
n°9	Laurent Mazaury LIOT	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°10	Laurent Mazaury LIOT	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté