12 amendements /// ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PRJLANR5L16BTC2427 ✕ tout réinitialiser

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Arthur Delaporte SOC	ART. 3	4 avril	Retiré
n°2 (Rect)	le Gouvernement	ART. 2	4 avril	Adopté
n°3	Steve Chailloux GDR	APRÈS ART. 2	4 avril	Rejeté
n°4 (Rect)	Charlotte Parmentier-Lecocq RE	ART. 2	4 avril	Adopté
n°5	Charlotte Parmentier-Lecocq RE	ART. 2	4 avril	Adopté
n°6	Steve Chailloux GDR	APRÈS ART. 3	4 avril	Rejeté
n°7	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. 2	4 avril	Rejeté
n°8	Mereana Reid Arbelot GDR	APRÈS ART. 3	4 avril	Rejeté
n°9	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. 2	4 avril	Adopté
n°10	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. 2	4 avril	Rejeté
n°11	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. 2	4 avril	Irrecevable
n°12	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. 2	4 avril	Rejeté