5 amendements /// Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°1 Patrick Hetzel
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ART. 9 UNDECIES 5 mai Adopté
n°2 Patrick Hetzel
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ART. 15 TER 5 mai Adopté
n°3 Patrick Hetzel
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ART. 23 TER 5 mai Adopté
n°4 (Rect) Patrick Hetzel
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ART. 20 TER 5 mai Adopté
n°5 Patrick Hetzel
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ART. 16 5 mai Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats