Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2701 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 avril 2026 · XVIIe législature
Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N° 2701 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 571 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2026 TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 24 , 111 , 112 et T.A. 21 (2025-2026). 512 . Commission mixte paritaire : 570 (2025-2026). Assemblée nationale : 1 re lecture : 2115 , 2250 rect. et T.A. 263 . – 1 – TITRE I er AMÉLIORER LA DÉTeCTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Chapitre I er Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude Article 1 er I. – Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706 ‑ 1 ‑ 3 . – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux…