Audition
Commission des affaires culturelles et de l'éducation · 12 mai 2026 · compte rendu n°74
Quatre rapporteurs ont été désignés sur ce texte dense et riche : M. Belkhir Belhaddad s’occupe des articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis ; M. Lionel Duparay, des articles 1er AA, 1er A, 1er B, 1er D, 1er bis, 1er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12 ; Mme Sophie Mette, de l’article 10 ; Mme Véronique Riotton, des articles 1er C, 1er et 9 A. Je rappelle que les articles 1er AA, 1er B, 1er C, 1er…
segment 1 · 240 motsNotre fil conducteur était simple : ce texte, certes majeur pour le football, ne doit pas se résumer à cette discipline sportive. Nous examinons une proposition de loi consacrée au sport professionnel, à l’ensemble des sports – je pense aux deux clubs professionnels de basket féminin et masculin de ma circonscription de Saône-et-Loire. Ses incidences sont d’ailleurs multiples. À l’heure où la plupart des disciplines…
segment 2 · 765 motsLes articles qui m’ont été confiés contiennent certaines des dispositions clés de la proposition de loi – je pense en particulier à celles ayant trait aux sociétés commerciales et aux droits audiovisuels. J’ai notamment veillé, en tant que rapporteur, à ce que la nouvelle organisation envisagée avec les sociétés de clubs, nécessaire, s’accompagne de garanties et de garde-fous qui font défaut dans le modèle des…
segment 3 · 749 motsJe tiens tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs ainsi que l’équipe des administrateurs qui ont travaillé à nos côtés. Je vous présenterai pour ma part le contenu d’un seul article : l’article 10, relatif à la rénovation du dispositif de lutte contre le piratage des droits sportifs. Autant le dire tout de suite, cet article est très attendu par la filière, puisqu’il répond à un enjeu majeur qui tient en…
segment 4 · 590 motsL’article 1er renforce les obligations des ligues professionnelles. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, un dirigeant de ligue ne pourra plus occuper simultanément un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuelle ou de paris sportifs. Les rémunérations des dirigeants seront plafonnées, comme celles des dirigeants d’entreprise publique, et un rapport annuel devra être rendu public pour garantir la…
segment 5 · 549 motsJe tiens à remercier les quatre rapporteurs ainsi que les administrateurs, car le travail à fournir, en peu de temps, a été extrêmement dense. Il a dû être accompli pendant la semaine de suspension et entre le 1er mai et le 8 mai, soit en très peu de jours, avec une semaine seulement pour réaliser les auditions, quand le Sénat a eu quasiment deux mois pour le même travail. Nous en venons aux interventions des…
segment 6 · 78 motsdroits audiovisuels, gouvernance des ligues, sociétés commerciales. Le groupe Rassemblement national a déposé plusieurs amendements, pour un travail sérieux sur un sujet malheureusement bien souvent relégué, comme on le voit pour l’examen en séance. J’évoquerai tout d’abord le sport amateur, qui est en grande difficulté. L’actualité récente nous rappelle qu’il est aussi en grand danger. Je veux bien évidemment…
segment 7 · 277 motsLe sport professionnel français connaît des transformations profondes. Les pratiques sportives évoluent, les attentes du public et les modes de consommation du sport se transforment. Les modèles économiques de financement de notre sport connaissent aussi leur lot de mutations. En effet, les sources de financement se diversifient ; les équilibres économiques deviennent plus fragiles ; les enjeux de diffusion et de…
segment 8 · 479 motsDans notre République, le sport n’a jamais été pensé comme une marchandise. Il est une conquête sociale et populaire. Lorsque le Front populaire développe les congés payés, l’éducation populaire et l’accès aux loisirs, il porte une conviction simple : le sport doit être un outil d’émancipation collective, de santé, de fraternité et de citoyenneté. Léo Lagrange disait vouloir permettre aux travailleurs de trouver…
segment 9 · 598 motsNous sommes toutes et tous collectivement satisfaits de pouvoir enfin examiner ce texte, extrêmement attendu par l’ensemble de l’écosystème du sport professionnel, en particulier du football professionnel. Je regrette toutefois ses conditions d’examen, au pas de charge, avec une inscription en séance plus que jamais hypothétique. J’espère vraiment que nous ne faisons pas tout ce travail pour rien. Ce texte repose…
segment 10 · 932 motsdu football, surtout. Puisque vous connaissez le contenu du texte, je m’attarderai sur ce qu’il ne contient pas. Rien – ou presque – sur le sport féminin, rien sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), rien contre les discriminations, notamment le racisme et l’homophobie : alors que l’omerta sur ces sujets est désormais clairement documentée, ce texte les occulte totalement. Un texte portant sur…
segment 11 · 450 motsLe sport professionnel traverse une crise majeure. La fragilisation croissante de son modèle économique menace durablement son équilibre et son avenir. Selon le rapport de la mission d’information sénatoriale sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, le sport professionnel français évolue désormais dans un environnement marqué par l’explosion des flux financiers…
segment 12 · 442 motsLe sport professionnel français traverse un moment décisif. S’il demeure un formidable levier de rayonnement, d’attachement populaire et d’attractivité pour nos territoires, il évolue dans un cadre juridique qui n’a pas suffisamment suivi sa transformation économique. La crise du football professionnel en est le révélateur le plus visible, avec la chute des droits audiovisuels, des déficits cumulés préoccupants, le…
segment 13 · 327 motsen particulier le football – traverse une crise profonde, tant en matière de modèle économique que de gouvernance, et il était devenu nécessaire que le législateur intervienne. Le texte prend à bras-le-corps plusieurs dysfonctionnements, qui ne pouvaient plus être ignorés : il renforce les obligations des ligues professionnelles, encadre davantage leur gouvernance afin de prévenir les conflits d’intérêts et améliore…
segment 14 · 357 motsAprès trente ans de dérégulation, le sport professionnel, et plus particulièrement le football, se trouve à un tournant. Peut-il continuer à dépendre presque exclusivement des droits télévisuels ? Est-il soutenable, pour le football professionnel, d’enregistrer au titre de l’exercice 2024-2025 une perte de 1,4 milliard d’euros hors mutations ? Le texte pose des questions intéressantes et introduit plusieurs outils…
segment 15 · 367 motsNous en venons à une question à titre individuel.
segment 16 · 9 motsSi le texte s’applique au sport professionnel dans son ensemble, il vise en réalité la situation spécifique du football français. Certains dirigeants considèrent que la structure actuelle de la Ligue de football professionnel est devenue trop politique, trop lente, et insuffisamment adaptée à la concurrence européenne. Dès lors, une réforme est en effet nécessaire. Cependant, de nombreux clubs contestent le…
segment 17 · 97 motsIl nous semblait important d’élargir le texte à tous les sports, car la loi s’adresse à tous. Même s’il visait initialement le football, il ne faudrait pas qu’un autre sport susceptible d’entrer dans le dispositif en soit exclu. Nous avons également souhaité ouvrir plusieurs sujets, même si le manque de temps ne nous a pas permis de les approfondir – ils pourront toujours faire l’objet d’approfondissements, voire de…
segment 18 · 161 motsj’en veux pour preuve la prévalence des maladies cardiovasculaires. Je pense également aux constats relatifs à la diversité des modèles économiques. S’agissant d’une proposition de loi, nous ne disposons ni d’une étude d’impact ni de l’avis du Conseil d’État, ce qui complique notre travail collectif. Je suis aussi très sensible aux questions d’accessibilité en matière de pratique sportive et de diffusion des…
segment 19 · 195 motsJe pense que nous attendons tous l’article 10, sur lequel nous avons travaillé notamment avec l’Arcom et l’APPS (Association pour la protection des programmes sportifs). Nous avons essayé d’avancer de manière consensuelle. J’espère qu’il satisfera les préoccupations de l’ensemble des groupes et que nos débats permettront de l’améliorer encore.
segment 20 · 49 motsMonsieur Raux, vous regrettez le périmètre du texte en matière de sport professionnel féminin. Nos collègues sénateurs l’ont inscrit dans le texte, c’est tout à leur honneur ; à nous d’aller plus loin. Vous l’avez souligné, le développement de la pratique professionnelle féminine est désormais bien documenté, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet ces dernières années ; il faudrait maintenant légiférer pour…
segment 21 · 143 motsIl n’y a effectivement pas d’étude d’impact mais, pour votre bonne information, j’ai sollicité la ministre des sports, qui pourra nous apporter certains éclairages et précisions tout à l’heure. De nombreux amendements ont été déposés : il y en a 266 à étudier, certains n’ayant pas survécu au filtre de la recevabilité. Celle-ci ne se détermine évidemment pas à la tête du client – je pense que vous nous faites…
segment 22 · 180 motsPeut-on s’exprimer sur l’article ?
segment 23 · 5 motsCe n’est pas d’usage dans la commission, vous pourrez le faire à l’occasion de la défense des amendements.
segment 24 · 18 motsQuatre-vingt-seize amendements apparaissent encore « en cours de traitement » sur Eloi. Portent-ils sur les articles que nous nous apprêtons à examiner ou sur ceux que nous examinerons ce soir ?
segment 25 · 31 motsCe sont les amendements portant sur les articles qui seront examinés selon la procédure de législation en commission, ce soir. Chapitre Ier – Améliorer l’organisation du sport professionnel Avant l’article 1er AA Amendement AC96 de M. Jean-Claude Raux
segment 26 · 38 motsL’impact carbone du sport professionnel est un sujet non négligeable. Pour le seul football professionnel, il est estimé à 275 000 tonnes équivalent CO2. Le premier levier de décarbonation identifié est la planification, par les différentes parties prenantes, d’une feuille de route de décarbonation, avec des objectifs chiffrés, des actions et indicateurs clairement identifiés et quantifiés. L’amendement tend à…
segment 27 · 96 motsSur la forme, votre demande semble sans rapport avec l’objet du texte, qui porte sur la gouvernance et le financement du sport professionnel. Sur le fond, nous connaissons tous les enjeux de la transition écologique et de la réduction de notre empreinte carbone. Toutefois, votre proposition impliquerait un travail avec les fédérations et les ministères – voire les collectivités locales – qui serait très lourd pour…
segment 28 · 140 motsSous couvert de simplification de la vie des entreprises, une loi a supprimé, en 2014, la disposition de l’article L. 322-3 du code du sport qui imposait à toute personne décidant d’ouvrir un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) de se déclarer auprès de l’autorité administrative. Nous sommes tous attachés à la simplification mais, comme l’a révélé la commission d’enquête de 2023 relative à…
segment 29 · 171 motsIl est essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle. Issu d’une recommandation du rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, dont Sabrina Sebaihi était rapporteure, cet amendement prévoit que les contrats de délégation entre l’État et les fédérations ainsi…
segment 30 · 108 motselle s’y est particulièrement employée avant les Jeux olympiques. En outre – et c’est là mon principal argument –, en visant l’ensemble des fédérations délégataires, et pas seulement les plus grandes, vous risquez d’alourdir considérablement la charge des fédérations, qui ont parfois du mal à fonctionner, voire à survivre. La Fédération française d’aéromodélisme et la Fédération française du sport-boules seraient…
segment 31 · 89 motsLes troisième et quatrième alinéas de l’article proposent de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 12 000 euros brut par mois. Or ce régime est très proche de celui que définit l’article 261 du code général des impôts pour les associations à gestion désintéressée, forme juridique de toutes les fédérations…
segment 32 · 131 motsNous serons très défavorables à cet amendement. Vous invoquez un risque de doublon, mais la suppression du plafond ici proposée reviendrait à annuler le signal politique que nos collègues du Sénat ont voulu envoyer en mettant en avant l’exemplarité des dirigeants sportifs. Les ultrarémunérations que touchent certains dirigeants dans le monde du football sont l’un des enjeux connexes de la financiarisation de ce…
segment 33 · 64 motsLa grande majorité des personnes qui nous regardent ne comprennent pas ces écarts de salaires. Maintenons ces alinéas et envoyons un message fort, d’autant que les plafonds sont déjà élevés. Nous sommes pour un sport populaire, démocratisé, faisant honneur à toute la France.
segment 34 · 43 motsCe n’est pas en rédigeant une loi pour le symbole qu’on arrivera à simplifier. Les lois bavardes, on en connaît. Si certains souhaitent faire du buzz et de l’affichage en refusant la potentielle suppression de ces alinéas inutiles, les bras m’en tombent.
segment 35 · 42 motsMonsieur le rapporteur, je ne peux vous laisser dire que défendre une ligne politique au sujet de la rémunération des dirigeants, c’est chercher à faire du buzz. Si on va sur ce terrain, la soirée risque d’être longue. Notre rôle de législateur n’est pas d’être le juge arbitre des tensions entre la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football (FFF). Il importe aussi d’adresser des messages…
segment 36 · 80 motsUne question simple, monsieur le rapporteur : si un tel régime existe déjà, pouvez-vous nous dire s’il est opérationnel ?
segment 37 · 20 motsOui, il l’est. La commission rejette l’amendement. Amendements AC138 de M. Julien Odoul et AC28 de M. Pierrick Courbon (discussion commune) M. Julien Odoul (RN). Mon amendement vise à aligner le plafond de la rémunération des dirigeants de fédération délégataire sur le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public industriel et commercial (Epic), référence…
segment 38 · 96 motsNotre amendement tend à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, au lieu de trois fois, comme le prévoit le présent article : cela représente 96 000 euros par an, ce qui reste honnête. Dans un contexte difficile pour l’économie du sport, il apparaît opportun que les dirigeants montrent l’exemple.
segment 39 · 67 motsAvis défavorable à ces amendements qui vont dans des sens opposés. Je ne suis pas favorable à ce que les présidents de fédérations se voient appliquer un régime différent des présidents des autres structures à gestion désintéressée. Quant aux ligues, comme elles n’ont pas les mêmes missions, il ne me semble pas anormal que le plafond de rémunération de leurs dirigeants soit spécifique. La commission rejette…
segment 40 · 75 motsL’article 1er A introduit un principe intéressant : permettre à une instance sportive de refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée, ce qui paraît pertinent compte tenu du nombre de clubs rachetés par des investisseurs douteux. Toutefois, nous considérons que ce droit de veto ne doit pas être confié à l’organe…
segment 41 · 96 motsNous sommes au cœur de la philosophie du texte qui vise à définir qui, des ligues ou des fédérations, détient le pouvoir. L’expertise et la compétence de la DNCG n’ont pas à être remises en cause, mais priver les fédérations de ce pouvoir, c’est envoyer le signal d’une autonomisation complète des ligues, demain des sociétés de clubs, donc du sport professionnel, par rapport aux fédérations, qui émanent du sport…
segment 42 · 70 motsLa DNCG est marquée par une indépendance vis-à-vis des ligues : c’est à elle que revient la décision ne pas inscrire certains clubs, d’interdire leur participation ou de les rétrograder. Or cette indépendance serait renforcée par la modification introduite par cet amendement comme par des amendements ultérieurs. Rappelons, en outre, que la fédération dispose du pouvoir de réformer les décisions prises par la ligue…
segment 43 · 67 motsNe craignez-vous pas que ce renforcement alourdisse la gouvernance, alors que notre but est de simplifier ?
segment 44 · 17 motsNous ne ferions que renforcer un pouvoir existant, ce qui va dans le sens de la simplification. Ce qui alourdirait la gouvernance, ce serait d’accorder aux fédérations de tels droits de veto, alors qu’elles n’en sont pas dotées actuellement.
segment 45 · 39 motsPourquoi ne pas confier ce droit de veto à l’organe collégial de la fédération, constitué d’élus qui sont l’émanation du sport amateur ? Je fais partie de ceux qui pensent que le pouvoir doit appartenir à celles et ceux qui sont élus plutôt qu’à un collège d’experts indépendants, si compétents et légitimes soient-ils. Il s’agit d’une question de démocratie plutôt que de technique. La commission adopte l’amendement.…
segment 46 · 82 motsCet amendement étend à l’ensemble des fédérations sportives agréées l’affirmation du caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, affirmation limitée dans la rédaction actuelle aux fédérations sportives délégataires. En deuxième lieu, il conserve la limitation de la part des clubs professionnels à 25 % des voix au sein de l’assemblée générale élective, proportion que seule la Fédération…
segment 47 · 173 motsNotre amendement entend donner aux représentants des sportifs et entraîneurs professionnels une voix délibérative au sein des instances d’une fédération délégataire dans des conditions définies par décret. Nous considérons que l’ensemble des acteurs de l’écosystème sportif doivent avoir leur mot à dire dans le processus de décision, par exemple sur le calendrier ou le rythme des matches.
segment 48 · 57 motsIl importe en effet de renforcer la légitimité démocratique des fédérations sportives en associant davantage les premiers concernés, en l’occurrence les sportifs et les entraîneurs professionnels, aux décisions. Celles-ci ont en effet un impact direct sur leur carrière, leurs conditions d’exercice et l’avenir des compétitions. Il s’agit de garantir une gouvernance plus équilibrée, conforme aux pratiques observées au…
segment 49 · 62 motsLes spécificités du sport professionnel doivent être mieux prises en compte. Je précise que les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations seraient désignés par les organisations syndicales.
segment 50 · 29 motsCes amendements sont guidés par la volonté d’améliorer l’article L.131-15-3 du code du sport créé par la loi du 2 mars 2022. Comme ils ne font que compléter cet article 1er A sans modifier l’article L.131-15-3, les ajouts opérés viendraient concurrencer les dispositions actuelles, qui prévoient que « des représentants des entraîneurs, élus par leurs pairs, siègent avec voix délibérative au sein de l’organe collégial…
segment 51 · 73 motsNous respectons pleinement l’engagement syndical mais la cogestion syndicale n’a pas sa place dans la gouvernance des organes des fédérations délégataires de service public. Celles-ci sont redevables à leurs licenciés et à l’État et non aux organisations professionnelles. La commission adopte les amendements. Amendement AC30 de M. Pierrick Courbon
segment 52 · 49 motspensons au calendrier des matchs, à l’organisation des déplacements et des compétitions.
segment 53 · 12 motsJe vous propose de retirer votre amendement pour discuter des dispositions relatives aux supporters à l’article 3, qui traite de ce seul sujet.
segment 54 · 23 motsNous le maintenons, non pour des raisons d’affichage ou de buzz, monsieur le rapporteur, mais parce que le diable se cache parfois dans les détails. Notre groupe a une confiance limitée dans la capacité des décrets à respecter l’intention du législateur. C’est la raison pour laquelle nous proposons des dispositions concernant les supporters à chaque article. Dans toutes les instances où des décisions résultent d’un…
segment 55 · 70 motsSi le diable se cache dans les détails, voilà un texte qui lui offre beaucoup d’espace. La commission rejette l’amendement. Amendement AC94 de M. Jean Bodart
segment 56 · 26 motsCet amendement vise à introduire à l’article L. 131-15-3 du code du sport un nouvel alinéa afin de s’assurer que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. Nous savons que ce n’est pas toujours le cas.
segment 57 · 47 motsVotre amendement est satisfait : l’article L. 131‑8 du code du sport prévoit que les fédérations agréées inscrivent dans leurs statuts « le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
segment 58 · 56 motsJe maintiens mon amendement, pour mieux affirmer le principe que je défends.
segment 59 · 12 motsCet amendement va dans le bon sens mais il faut prendre garde à ne pas aboutir à des quotas en voulant favoriser une meilleure représentativité et un rééquilibrage. De nombreuses fédérations sont marquées par des disparités et certaines comptent plus de femmes que d’hommes parmi leurs licenciés. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 1er A modifié. Après l’article 1er A Amendement AC33 de M.…
segment 60 · 106 motsL’article R. 131-1 du code du sport et l’annexe I-5 qui s’y rattache satisfont votre demande puisqu’ils prévoient parmi les dispositions obligatoires figurant dans les statuts des fédérations sportives agréées, donc des fédérations délégataires, la présence d’un médecin au sein d’une des instances dirigeantes. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
segment 61 · 52 motsDes sportifs et des sportives nous ont alertés : cette obligation n’est pas toujours respectée. La nécessaire réorganisation de la gouvernance des fédérations à laquelle procède cette proposition de loi doit être l’occasion de rendre effectives certaines dispositions. La commission rejette l’amendement. Après l’article 1er C Amendement AC5 de Mme Marie Mesmeur
segment 62 · 52 motsCet amendement souligne la nécessité de placer le développement de la pratique sportive des femmes parmi les priorités de l’action des fédérations sportives et des ligues professionnelles. De récentes études ont montré qu’il y avait une majorité d’hommes parmi les licenciés et une absence des femmes dans certaines équipes dirigeantes.
segment 63 · 50 motsCet objectif nous rassemble, mais il ne faut pas perdre de vue que cette proposition de loi vise avant tout l’inscription dans notre droit de mesures normatives. Les fédérations signent des conventions pluriannuelles avec l’État qui comportent souvent de tels objectifs de féminisation et il ne nous semble pas utile de rigidifier les contrats de délégation par de tels ajouts. Demande de retrait ; sinon, avis…
segment 64 · 67 motsLa vocation de cette proposition de loi est aussi de valoriser le sport féminin. Il faut favoriser la pratique du sport féminin amateur dès le plus jeune âge si nous voulons concrétiser nos ambitions en matière de sport féminin professionnel. La commission rejette l’amendement. Amendements AC293 de M. Belkhir Belhaddad et AC131 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
segment 65 · 58 motsPar cet amendement signé par les quatre rapporteurs, nous proposons que les fédérations délégataires, qui ont créé une ou des ligues professionnelles ou une société commerciale, veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin, selon des modalités et des conditions, en particulier financières, qu’elles déterminent. Le sport…
segment 66 · 71 motsMon amendement, similaire, réaffirme le nécessaire principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin, notamment sur le plan financier. Cela dit, je le retire au profit de l’amendement AC293.
segment 67 · 34 motsJ’ajoute que l’amendement AC293 prévoit également que les « fédérations informent le ministre chargé des sports, à l’issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe ». La commission adopte l’amendement AC293, l’amendement AC131 ayant été retiré. Article 1er : Renforcer les obligations des ligues professionnelles et permettre la création de ligues professionnelles féminines Amendement AC271de Mme…
segment 68 · 63 motsIl importe de préciser que, lorsqu’une fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cela répond à une demande que formule le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) depuis longtemps et que vous avez été nombreux à prendre en compte dans vos amendements, que je vous demanderai de bien vouloir retirer au profit de celui-ci.…
segment 69 · 96 motsL’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées, notamment, sous forme de commissions internes à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la Ligue nationale de volley, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin. La proposition de loi prévoyant la possibilité, pour une…
segment 70 · 98 motsJe retire mon amendement AC75, qui est tout à fait comparable, dans une rédaction légèrement différente.
segment 71 · 16 motspar exemple celles qui sont liées à la composition des équipes selon le sexe des participants. L’organisation du sport professionnel féminin repose de plus en plus sur ce type de configuration – la Ligue féminine de football professionnel a ainsi été créée en 2024 sous cette forme. Notre proposition de loi permettra aux fédérations de créer une ligue pour le secteur masculin et une autre pour le secteur féminin…
segment 72 · 104 motsÀ l’instar de ce que nous avons défendu pour les dirigeants de la fédération délégataire, cet amendement vise à encadrer les rémunérations des dirigeants de ligue professionnelle à la moitié du plafond annuel actuel de 450 000 euros, soit à 225 000 euros annuels brut, ce qui semble tout à fait correct et s’inscrit dans une optique d’exemplarité. Il s’agit également d’envoyer un message au sport amateur, qui tire la…
segment 73 · 71 motsLes dirigeants de ligue doivent eux aussi, en effet, prendre leur part et des dérives réelles ont été constatées ces dernières années. Nous devons toutefois veiller à ce que le plafond ne freine pas la professionnalisation des ligues et permette aussi d’attirer des talents. Le marché du sport professionnel, et particulièrement celui du football, est mondialisé est très concurrentiel. Vous avez raison de souligner…
segment 74 · 111 motsil ne s’agit pas de les mettre au smic ! – permet d’attirer des talents, à moins de considérer que de bons dirigeants de ligue sont nécessairement des gens pour qui l’argument financier est prépondérant ou que nos ligues sportives doivent être dirigées par des financiers – qui sont parfois de bons gestionnaires, mais parfois aussi de très mauvais –, pour qui l’appât du gain et la rémunération sont un critère majeur.…
segment 75 · 118 motsIl vise à renforcer la démocratie participative dans la gouvernance du sport professionnel en associant les supporters aux décisions des ligues professionnelles. Il prolonge ainsi le dispositif de dialogue et de simple consultation institué à l’article 3 en prévoyant une représentation effective dans l’organe d’administration des ligues. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des socios de France, qui…
segment 76 · 123 motsL’article que nous examinons précise les contours de la pratique féminine et de la pratique masculine. Je ne me prononcerai donc pas au fond sur votre intention d’intégrer des supporters dans les instances dirigeantes car cette question, traitée à l’article 3, n’a pas sa place à l’article 1er. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
segment 77 · 59 motsPour la même raison que tout à l’heure, les supporters ne doivent pas être relégués à un seul article, mais avoir droit de cité dans toutes les instances délibérantes. Cela vaut aussi pour les supportrices et pour les supporters de sport féminin : on est donc au cœur du sujet quand on parle de pouvoir de décision, ou du moins de collégialité et de démocratie participative dans les instances. Cela s’applique…
segment 78 · 108 motsL’article 5 de la loi 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a reconnu la possibilité pour les fédérations sportives de créer des organes infrarégionaux à l’échelle alsacienne. Cette faculté demeure toutefois insuffisante lorsqu’une majorité de clubs concernés souhaitent effectivement disposer d’un échelon territorial propre. L’amendement vise donc à permettre la…
segment 79 · 97 motsLe droit actuel permet déjà la création d’organes territoriaux alsaciens lorsque les fédérations l’estiment pertinent. En voulant l’imposer avec cet amendement, vous portez atteinte à l’autonomie d’organisations sportives. Il serait curieux qu’une partie territoriale impose son organisation interne à une fédération nationale. Avis évidemment défavorable.
segment 80 · 45 motsun Alsacien qui va disputer un match à Reims fait 350 kilomètres à l’aller et autant au retour. Pour les enfants, les ligues n’organisent plus de déplacements, qui sont trop coûteux, et les parents ne le font pas non plus. Même si ce n’est pas le cas pour toutes les ligues, cette contre-productivité inquiète nos clubs. On ne peut pas ne pas prendre en compte ce vote massif en faveur d’un retour à des périmètres plus…
segment 81 · 77 motsCe problème se pose dans toutes les régions.
segment 82 · 8 motss’il ne fonctionnait pas, ça se saurait !
segment 83 · 8 motsje l’ai constaté dimanche avec un club vieux de quarante ans qui jouait au niveau national, et qui est en train de se vider pour cette seule raison. Je le répète, 96 % des clubs souhaitent cela : visiblement, dans d’autres régions, on arrive à se débrouiller autrement.
segment 84 · 48 motsNous aurons d’autres espaces pour avoir des débats sur la réforme territoriale, sujet sur lequel nous avons tous un avis. La commission rejette l’amendement. Article 2 : Conditions de prorogation, de non-renouvellement ou de retrait de la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle Amendement de suppression AC6 de M. François Piquemal
segment 85 · 51 motsL’article 2 acte une transformation profonde de la gouvernance du sport professionnel français au profit d’une logique toujours plus commerciale et financiarisée. Loin d’être un article technique, il organise la disparition possible d’une ligue professionnelle et prépare son remplacement par une société commerciale. Ce modèle se fonde sur la pratique qui a cours en Angleterre, mais je rappelle que trente-sept des…
segment 86 · 246 motsOn se trompe de débat, car la société commerciale n’apparaît pas à cet article. Celui-ci ne concerne pas que le football, or les autres fédérations n’ont pas de velléité de créer une société commerciale. Il faut préciser les conditions de retrait ou de non-renouvellement d’une subdélégation – et, a fortiori, étudier les cas où la fédération veut reprendre la subdélégation qu’elle avait donné à la ligue. Il s’agit…
segment 87 · 134 motsJe ne crois pas qu’on se trompe de débat, car ce que nous dénonçons, c’est l’intervention et le poids du ministre des sports. Bernard Laporte, par exemple, ancien secrétaire d’État aux sports, a été mis en examen en 2020 et condamné pour trafic d’influence en lien avec le président du club de Montpellier, Mohed Altrad. Une décision de retrait de subdélégation prise par un ministre des sports impliqué dans des…
segment 88 · 100 motsc’est l’objet de mon amendement.
segment 89 · 5 motsMonsieur le rapporteur, confirmez-vous que l’article 2 prévoit bien que le ministre des sports pourra s’opposer au retrait de la convention de subdélégation par la fédération dans l’hypothèse où cette décision serait, selon lui, manifestement infondée ou disproportionnée ?
segment 90 · 39 motsOui.
segment 91 · 1 motsIl y a donc bien une décision du ministre et mon collègue a raison ! La commission rejette l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC243, AC244, AC245, AC246 et AC247 de M. Lionel Duparay, rapporteur. Amendement AC248 de M. Lionel Duparay
segment 92 · 42 motsIl vise à modifier l’alinéa 2 pour corriger une incohérence. On ne peut, en effet, obliger à inscrire une disposition à l’ordre du jour d’une assemblée générale. L’amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d’inscrire d’office à l’ordre du jour des assemblées générales d’une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils…
segment 93 · 166 motsCet amendement a fait beaucoup réagir dans le secteur des ligues professionnelles, et notamment l’Association nationale des ligues de sport professionnel. Pourquoi déposséder le ministère de la possibilité de donner force exécutoire à un projet de convention qu’il aurait lui-même élaboré ? Je ne comprends pas le sens réel de votre amendement.
segment 94 · 52 motsLe ministre ne peut pas obliger deux parties à s’entendre sur une convention. Si la fédération ne souhaite pas prolonger la convention avec une ligue, la fédération reprend la subdélégation qu’elle avait donnée à la ligue et il y a dissolution de celle-ci. Comme dans un divorce, on ne peut pas obliger deux personnes à rester mariées.
segment 95 · 57 motsCertes, mais, en l’occurrence, la fédération agit avec une délégation de service public et n’est donc pas totalement déliée des enjeux du ministère des sports. Contrairement à ce que vous disiez à propos de l’amendement précédent, on peut forcer l’inscription d’un point à un ordre du jour. Cela ne rend pas la convention exécutoire, mais oblige au moins à ce qu’elle soit discutée.
segment 96 · 63 motsLa question est de savoir si on veut que le ministre puisse donner force exécutoire à la convention. Je suis d’accord pour qu’il puisse, à la rigueur, demander une médiation et proroger la convention de trois mois pour mettre les parties autour de la table, comme le prévoit le début de l’alinéa 2. Toutefois, la dernière phrase de cet alinéa dispose que, « au terme de la prorogation, et après consultation de la…
segment 97 · 116 motsoù je les ai connus lorsque j’y siégeais – et dans le domaine du volley-ball. On peut comprendre que les relations entre la ligue nationale et la fédération se tendent, pour des motifs tout à fait raisonnables de part et d’autre. Parfois, c’est très difficile à résoudre. La fédération, pour défendre son territoire, notamment – avec raison – son secteur amateur, peut avoir des exigences que la ligue professionnelle…
segment 98 · 207 motsLa ligue n’existe que parce que la fédération l’a décidé. Il faudrait alors dire que le ministère décide d’attribuer une délégation de service public aux fédérations sur certains sujets et aux ligues sur certains autres, et il y aurait donc un lien direct entre le ministère et, respectivement, la fédération et la ligue : pourquoi, alors, passer par une subdélégation si la fédération n’a pas son mot à dire sur ce qui…
segment 99 · 86 motsEn effet, les ligues n’existent qu’à travers les fédérations et il n’y a pas de sport professionnel sans sport amateur. Le satellite créé sous la forme d’une ligue, doté de compétences particulières, ne peut pas échapper complètement à la mainmise de la fédération, sous peine de devenir complètement autonome, avec les exagérations et les abus que nous avons vus. Il faut donc rester sur la base suivante : ce sont les…
segment 100 · 96 motsLes difficultés philosophiques et intellectuelles que nous rencontrons tiennent au fait qu’il y a trois lieux de pouvoir : le ministère des sports, les fédérations et les ligues. Quand tout va bien, qu’on n’a affaire qu’à des gens de bonne composition qui font le pari de l’intelligence collective, l’écosystème fonctionne bien et parvient à se réguler. Il arrive toutefois que cela ne marche plus, et c’est d’ailleurs…
segment 101 · 173 motsIl est clair que, pour le développement de chacune des disciplines, ligues et fédérations sont condamnées à s’entendre et y ont tout intérêt. Il peut toutefois arriver que le niveau de tension et les raisons de cette tension rendent nécessaire un arbitrage extérieur : c’est là que le rôle du ministre des sports peut être important, pour éviter le pire.
segment 102 · 60 motset d’autant moins que nous ne savons pas qui sera ministre des sports dans un an –, peut-être pourrions-nous nous entendre pour supprimer cet alinéa. Nous pourrions aussi discuter d’un amendement transpartisan reprenant la première partie de l’alinéa, qui permettait de mettre autour de la table pendant trois mois la ligue et la fédération, avec une médiation organisée. Nous pouvons en effet chercher la discussion…
segment 103 · 109 motsil peut s’agir de la perte d’un partenaire important, du départ momentané d’un ou plusieurs partenaires ou de la défaillance de certains d’entre eux. Il est donc nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour ce motif. Ce critère trop vague est susceptible de motivations arbitraires et de multiples interprétations qui vont à l’encontre du principe de sécurité juridique. Il convient donc de…
segment 104 · 156 motsJe comprends l’intention, mais cette précision me semble déjà incluse dans la notion de « défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées » mentionnée à l’alinéa 4. Si, par des décisions inopportunes, la ligue met en péril la survie économique du secteur, cela constitue de toute évidence un motif de retrait. Par ailleurs, votre amendement laisse entendre que la ligue pourrait être responsable des…
segment 105 · 105 motsIl est précisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement, que « le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu’en cas d’une défaillance économique ». Pourquoi se focaliser sur le seul risque économique, alors que l’article prévoit d’autres motifs de retrait tels que le manquement grave aux obligations résultant du code du sport ou de la convention ou encore les cas d’atteinte à l’ordre public ? La commission…
segment 106 · 85 motsà laquelle les sénateurs se sont déclarés attachés – est couverte par le premier motif, à savoir la « défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées », sans entraîner pour autant une interprétation trop large.
segment 107 · 35 motsJe suis farouchement opposé à votre amendement : au lieu de supprimer l’alinéa 7, dont la rédaction est effectivement floue, je vous propose de l’améliorer grâce à mon amendement de réécriture AC13. Aux termes de cet alinéa, expliquez-vous, la ligue pourrait être tenue pour responsable d’une mauvaise gestion des clubs, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Sauf que, parfois, ça l’est : les ligues sont directement…
segment 108 · 195 motsL’amendement AC60 vise à préciser le critère économique motivant le retrait d’une subdélégation et à mieux encadrer les conditions d’intervention, en complétant l’alinéa 7 par les mots suivants : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ». Cette précision est essentielle pour éviter toute interprétation trop large ou discrétionnaire du critère économique. En effet, le retrait d’une…
segment 109 · 117 motsL’amendement de notre collègue Duby-Muller complète bien le nôtre. Je suggère que le rapporteur retire son amendement au profit des deux suivants, pour aboutir à un meilleur compromis.
segment 110 · 28 motsNous soutiendrons les amendements AC13 et AC60 car il ne faudrait pas déresponsabiliser totalement les ligues. Nous avons tous en mémoire la décision de la Ligue de football professionnel d’attribuer les droits télévisés à Mediapro, à l’issue d’un appel d’offres toujours plus gourmand qui a conduit à l’échec et mis le secteur en difficulté. Même s’il n’est pas exclu que des clubs prennent eux-mêmes des décisions de…
segment 111 · 88 motsNous sommes tous d’accord pour dire que l’alinéa 7 est mal rédigé ; c’est pourquoi je proposais de le supprimer, estimant que l’alinéa 4 suffisait à couvrir ce motif de retrait. Cependant, j’accepte de retirer mon amendement et propose que nous réfléchissions à une réécriture globale, s’il en est besoin, d’ici à la discussion en séance.
segment 112 · 56 motsIl serait plus sage d’adopter les amendements AC13 et AC60, quitte à y retravailler avant l’examen en séance. L’amendement AC250 est retiré. La commission adopte successivement les amendements AC13 et AC60. La commission adopte successivement le sous-amendement rédactionnel AC296 de M. Lionel Duparay, rapporteur, et l’amendement AC135 de Mme Delphine Lingemann sous-amendé. En conséquence, les amendements AC112 de M.…
segment 113 · 74 motsTel qu’il est rédigé, l’alinéa 10 prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de blocage dans le renouvellement de la convention de subdélégation. Nous proposons de supprimer la mention « ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise », car elle nous semble incohérente avec les dispositions prévues à l’alinéa 2, qui permettent au ministre…
segment 114 · 72 motsJuridiquement, l’adoption de votre amendement serait dépourvue du moindre effet : la suite inéluctable du non-renouvellement de la convention est bien la dissolution de la ligue et il n’y a pas de rupture de délégation de service public puisque tout ce qui est subdélégué remonte alors à la fédération. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AC32 de M. Pierrick Courbon
segment 115 · 61 motsNous proposons de porter le délai de trois mois à six mois avant la dissolution d’une ligue professionnelle, afin de laisser le temps aux parties prenantes de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’apporter une sécurité supplémentaire aux salariés, au vu des enjeux sociaux qu’entraîne la dissolution d’une ligue.
segment 116 · 51 motsMon amendement suivant, AC251, me semble satisfaire en partie votre demande puisqu’il prévoit que la dissolution de la ligue intervient dans les trois mois suivant la fin de la mission de médiation, laquelle est prévue pour une durée maximale de trois mois, ce qui porte le délai à six mois. L’objectif est aussi de réaffirmer que la mission de médiation est une étape indispensable. La commission adopte l’amendement.…
segment 117 · 88 motsIl s’agit d’assurer la neutralité juridique, fiscale et sociale du transfert d’une ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire, notamment le transfert des salariés. La commission adopte l’amendement.
segment 118 · 28 motsDans la mesure où nous venons d’adopter deux amendements réécrivant l’alinéa 7, je m’interroge sur l’alinéa 9, qui permet au ministre des sports de s’opposer à la décision de la fédération de mettre fin à la convention avec la ligue, si celle-ci est manifestement infondée ou disproportionnée. Est-ce toujours applicable ?
segment 119 · 51 motsDans la première partie de l’article, l’intervention du ministre est prévue en cas de blocage au terme de la convention : il désigne un médiateur, dont il peut prolonger ou non la mission. L’alinéa 9, lui, concerne les cas où une fédération voudrait retirer la subdélégation à une ligue en cours de convention, ce qui, in fine, conduira à un contentieux. L’idée est que, face aux risques encourus d’une rupture brutale…
segment 120 · 110 motsC’est encore pire que le cas précédent, qui concernait une convention arrivée à son terme puisque la fédération peut retirer sa subdélégation à une ligue en cours de convention. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 9 prévoit que « la subdélégation est retirée par une décision motivée, à laquelle le ministre chargé des sports peut s’opposer ». Pourquoi l’inscrire dans la loi, si on sait d’avance que cette disposition…
segment 121 · 72 motsJe rappelle que l’amendement AC135, qui a été adopté, réécrit totalement l’alinéa 9.
segment 122 · 13 motsMais il ne modifie en rien la discussion que nous avons eue quant au rôle politique du ministre dans la fin des conventionnements entre la fédération et la ligue. Nous avons tous été alertés par les fédérations et par les ligues sur ce point. La commission adopte l’article 2 modifié. Article 2 bis A : Droit de réformation d’une fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle Amendement de…
segment 123 · 76 motsJe propose de supprimer cet article qui ne présente aucun intérêt, puisque la jurisprudence administrative et les analyses menées dans le rapport montrent que la disposition qu’il prévoit est pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. La loi n’a pas à imposer les relations contractuelles entre ces instances, qui relèvent du domaine réglementaire.
segment 124 · 58 motsCet article a quand même pour intérêt de créer un droit de réformation d’une fédération à l’encontre des décisions de la ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention de service public organisant la subdélégation. L’inscrire dans la loi, c’est renforcer le pouvoir de la fédération sur la ligue. Il est même précisé dans l’article : « lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt…
segment 125 · 73 motsCes dispositions existent déjà dans la partie réglementaire du code du sport et sont rappelées dans les conventions qui lient les fédérations et les ligues.
segment 126 · 25 motsPourquoi nos collègues sénateurs auraient-ils intégré dans le texte des dispositions déjà existantes, alors qu’ils ont mené un travail approfondi dans le cadre d’une commission d’enquête ?
segment 127 · 27 motsJ’ai aussi du mal à imaginer que nos collègues sénateurs, qui ont travaillé bien plus longtemps que nous sur ce texte, aient fait voter, au terme d’un long processus en commission puis en séance publique, des articles déjà satisfaits par le cadre réglementaire. On peut parfois avoir des doutes sur ce qui se passe au Sénat, mais je m’étonne que cet article soit balayé d’un revers de la main au motif qu’il serait…
segment 128 · 98 motsCet article fait suite à un amendement adopté en séance et non en commission ; par conséquent, son caractère travaillé est tout relatif. Les sénateurs ont même évoqué l’idée que l’Assemblée nationale fasse le tri. C’est un point qui sera réexaminé, le cas échéant, en commission mixte paritaire (CMP).
segment 129 · 49 motsIl y a effectivement dans cette proposition de loi des dispositions qui n’ont rien à y faire et les sénateurs auraient pu concentrer le texte sur une quinzaine d’articles seulement, même s’il reste des aspects, tels que la féminisation du sport ou la question des agents, qui restent des angles morts de nos politiques publiques. La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé.…
segment 130 · 86 motsLes auditions menées avec des avocats spécialisés en droit du sport ainsi qu’avec les représentants des agents sportifs ont mis en évidence les enjeux soulevés par cet article s’agissant de l’encadrement de la profession. Ces sujets, qui appellent une réflexion approfondie et concertée avec l’ensemble des acteurs concernés, mériteraient de faire l’objet de travaux spécifiques afin d’en mesurer pleinement les…
segment 131 · 90 motsLa proposition de loi permet d’aborder plusieurs questions importantes concernant les agents sportifs, telles que leur formation, les agréments ou encore la définition de leur métier. Il s’agit d’une première étape permettant de « cranter » le sujet, même s’il faudra poursuivre le travail en réalisant des missions flash, etc. Avis défavorable.
segment 132 · 52 motsc’est d’ailleurs ce que nous proposons dans les amendements suivants. Rien ne nous empêchera d’y revenir de façon plus approfondie ensuite.
segment 133 · 21 motsc’est particulièrement vrai dans le football professionnel. Quelle politique publique voulons-nous pour faire en sorte que tous les agents soient formés et assermentés dans un monde qui, avec les contrats, brasse des sommes faramineuses ? Nous savons bien que quatre ou cinq agents gèrent un portefeuille important de joueurs. On ne peut laisser croire que, parce qu’on est agent, on peut s’affranchir des règles et…
segment 134 · 112 motsCet amendement de réécriture globale de plusieurs articles du code du sport, élaboré avec le CNOSF, vise à réformer en profondeur le statut des agents sportifs sur plusieurs sujets, notamment le renforcement de la protection des mineurs, les garanties d’honorabilité, le contrôle renforcé de l’exercice de la profession, la définition de certaines incompatibilités ou encore les garanties de transparence et…
segment 135 · 64 motsNous partageons une volonté commune d’aborder le sujet. Toutefois, reprendre en l’état les propositions du CNOSF, aussi intéressantes soient-elles, sans que le Parlement ait un minimum de recul, ne me paraît pas pertinent, d’autant qu’aucun corps d’inspection n’a été sollicité. Il vaudrait mieux créer une mission flash, qui nous permettrait d’aborder ces sujets en profondeur et d’aboutir, peut-être, aux mêmes…
segment 136 · 101 motsCet amendement vise à modifier l’article dédié du code du sport afin de renforcer la protection des mineurs et la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’agent sportif.
segment 137 · 29 motsNous sommes d’accord sur l’intention, mais votre amendement est déjà largement satisfait par les dispositions précédentes puisque le principe d’un contrôle d’honorabilité a été adopté, et qu’il est d’ailleurs plus protecteur que ce que vous proposez. Avis défavorable. La commission adopte l’amendement. Article 3 : Associer les associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel Amendements AC100 de M.…
segment 138 · 70 motsLe sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d’actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les joueurs, comportements dégradants dans les tribunes, les vestiaires ou lors des entraînements. La multiplicité et la persistance de ces incidents témoignent de la nécessité d’un dialogue institutionnalisé entre, d’une part, les…
segment 139 · 113 motsLe sport traverse la société et il est lui aussi touché par les phénomènes sociétaux. Dans un souci de démocratisation, nous considérons qu’il faut associer aux discussions avec les fédérations les organisations qui sont en première ligne pour mener la bataille contre le racisme et l’homophobie, malheureusement présents sur les terrains de sport, y compris amateur. Il suffit de lire la presse locale pour trouver…
segment 140 · 71 motsJe suis d’accord pour dire qu’il faut lutter contre les discriminations dans le sport, qui sont malheureusement un sujet récurrent. Néanmoins, l’article 3 traite de la manière dont les supporters sont associés aux fédérations et aux ligues professionnelles. Ces amendements s’y insèrent mal et ils nuiraient à la clarté de l’article. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
segment 141 · 63 motsQuand je lis la phrase : « Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu’elle est créée en application de l’article L. 132-1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport », je trouve que cela passe…
segment 142 · 153 motsCet amendement est le premier d’une série déposée au fameux article 3, auquel vous m’avez renvoyé régulièrement. Je me permets de rappeler le retrait de deux amendements antérieurs… Il vise à étendre le dispositif de dialogue institué par l’article 3 aux associations ou groupements de supporters qui participent à la gouvernance démocratique des clubs. C’est le principe des socios, que l’on connaît bien dans…
segment 143 · 115 motsL’amendement ne modifie pas la nature du dialogue que nous souhaitons établir. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement AC37 de M. Pierrick Courbon et sous-amendement AC300 de M. Lionel Duparay
segment 144 · 31 motsMon amendement vise à élargir le dispositif de dialogue institué par l’article 3 en fixant le principe d’une consultation obligatoire des associations de supporters pour les décisions des ligues qui auraient un impact direct sur les supporters eux-mêmes, en particulier la modification du calendrier des compétitions, la tarification de l’accès au stade et la cession des droits d’exploitation audiovisuelle.
segment 145 · 59 motsJ’ai proposé de sous-amender la proposition de M. Courbon pour plusieurs raisons. Il me semble d’abord utile de préciser qu’il s’agit des associations de supporters « de la discipline concernée ». Je souhaite également supprimer l’information des supporters en cas de cession des droits audiovisuels ; on se heurterait, ici, à un problème juridique de droit des affaires. Enfin, je propose de préciser que, lorsque la…
segment 146 · 96 motsNe voulant pas être pas plus royaliste que le roi, je me contenterai de l’amendement sous-amendé. Je précise néanmoins que la question des droits audiovisuels est moins financière qu’organisationnelle : quand l’attribution d’un lot a pour conséquence une tenue des matches le vendredi, cela a un impact direct sur la vie des supporters, qui doivent se déplacer. Il ne s’agit pas de demander aux associations de…
segment 147 · 75 motsC’est effectivement une question à régler en amont plutôt qu’en aval. Je vous propose d’adopter le sous-amendement et de retravailler ensemble la question des droits audiovisuels pour préciser ce qui devra être soumis à l’avis des associations de supporters. La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé. Amendement AC36 de M. Pierrick Courbon
segment 148 · 54 motsL’article 3 pose un principe général de dialogue avec les associations de supporters. Cet amendement vise à instituer un comité de dialogue permanent qui soit un lieu structuré et tripartite de concertation entre les clubs, la ligue et les supporters. La périodicité minimale proposée de trois réunions annuelles et la transmission des avis à l’Instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports…
segment 149 · 77 motsil est vrai que ce sport ne se pratique pas dans une enceinte. De plus, comme avec l’amendement précédent, il me semble nécessaire de viser les associations de la discipline concernée. Et pourquoi ne pas associer davantage d’acteurs ? Au Royaume-Uni, l’assemblée de la fédération, le FA Council, comprend plus d’une centaine de personnes issues des associations sportives, des ligues, du conseil d’administration et…
segment 150 · 108 motsJe suis parfaitement d’accord avec les points que vous avez évoqués. Toutefois, comme on ne sait pas ce qui pourrait arriver, je me permets la contre-proposition suivante : adopter l’amendement, puis l’améliorer dans le sens que vous suggérez lors de l’hypothétique séance.
segment 151 · 42 motsJe m’en remets à la sagesse de la commission. La commission adopte l’amendement. Amendements AC3 de M. Sacha Houlié, AC38 de M. Pierrick Courbon et AC99 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
segment 152 · 32 motssur ce point, il a été plus précis que moi ; associer les supporters à la gouvernance des instances de façon consultative ; améliorer la transparence dans la gouvernance des instances ; responsabiliser les associations de supporters en les impliquant dans les travaux de ces instances. C’est un dispositif expérimental sur une durée de trois ans. Étant donné le relatif consensus qui existe sur la question…
segment 153 · 135 motsGrâce à M. Courbon, le sujet de la représentation des supporters a effectivement été abordé dès l’article 1er A. Nous poursuivons ici la discussion en élargissant le sujet au nécessaire dialogue avec les associations de supporters. L’objectif de notre amendement est simple : reconnaître pleinement le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Les supporters, en effet, ne sont pas de simples consommateurs de…
segment 154 · 108 motsIl est légitime que les supporters soient davantage informés des décisions des fédérations et des ligues et associés à leurs organes exécutifs. Néanmoins, plusieurs obstacles rendent cette association complexe en pratique, y compris dans le cadre d’une expérimentation. Premièrement, la grande hétérogénéité des modes d’expression : la Ligue nationale de cyclisme, par exemple, n’a pas d’association de supporters ayant…
segment 155 · 195 motsJ’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je les trouve un peu faciles. Il me semble qu’on cherche des prétextes pour ne pas associer les supporters aux instances de décision. Je rappelle que mon amendement propose simplement de leur donner une voix consultative. Les mêmes arguments sur la représentativité et la rotation de la gouvernance nous ont été opposés lorsque nous avons réussi à créer l’Instance…
segment 156 · 176 motsCet amendement part du principe que le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures, avec la multiplication des rachats spéculatifs, une perte d’ancrage local, des crises de gouvernance et la montée des risques financiers. Dans ce contexte, les socios sont des acteurs que l’on peut qualifier d’indispensables. Ils sont des garants de stabilité, un contrepoids démocratique et un vecteur de…
segment 157 · 76 motsC’est un amendement intéressant mais je crois que le dispositif n’apporte pas grand-chose : il propose simplement une définition des socios. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
segment 158 · 30 motsLa sagesse voudrait que je me contente de cet avis de sagesse, mais je ne suis pas d’accord avec vous pour dire que l’amendement n’apporte pas grand-chose : il crée un cadre juridique clair pour les socios en les distinguant des associations de supporters dans le code du sport. L’amendement s’inscrit dans l’ambition qui est la nôtre de poser la première pierre d’un modèle français de gouvernance des clubs…
segment 159 · 89 motsLes tribunes, c’est le sport populaire. Elles sont des espaces de passion, d’appartenance, d’identité collective, d’apprentissage de la vie associative aussi. Pour beaucoup de jeunes, le collectif de supporters est le premier endroit où l’on milite, où l’on s’organise, où l’on fait collectif. Quand le sport business déraille, ce sont souvent les supporters qui résistent : c’est le cas des supporters de l’Olympique…
segment 160 · 231 motsAvis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
segment 161 · 8 motsJ’imagine que M. le rapporteur est allé, comme nous, dans des tribunes et qu’il a vu une vie de club se construire grâce à ses supporters. Les kops alimentent l’esprit sportif, partagent la passion du sport et font rayonner les clubs. Ils sont souvent des lieux d’éducation où l’on apprend ce qu’est une association de loi 1901, où l’on apprend à défendre ses idées et le sport professionnel. J’aimerais comprendre…
segment 162 · 95 motsL’amendement fait des représentants des supporters des membres à part entière de la fédération, ce qui est complexe d’un point de vue opérationnel. Ce n’est d’ailleurs pas une demande des associations de supporters. Enfin, sa formulation est floue : il ne dit pas d’où viennent ces représentants ni comment les faire siéger. Mon avis est donc défavorable.
segment 163 · 57 motsJe trouve l’amendement excellent et je crois qu’il mériterait, lui aussi, un avis de sagesse. On a passé les deux premiers articles à nous dire que la place des supporters serait traitée à l’article 3. Maintenant que nous y sommes, on nous explique, comme je le redoutais, que c’est finalement trop compliqué. Les supporters, on en a besoin pour animer les tribunes pendant les compétitions sportives, mais ils ne…
segment 164 · 146 motsIl est extrêmement important d’associer les collectifs et les associations de supporters. Les instances et les clubs leur demandent beaucoup d’investissement, beaucoup d’engagement ; ils doivent entrer dans un cadre toujours plus normé et respectueux, ce qui est normal, mais on ne les associe jamais aux décisions. Il serait pourtant avantageux de les écouter concernant l’arrivée de certains investisseurs et les…
segment 165 · 130 motsOn ne peut pas dire que les supporters ne sont pas associés. C’est précisément le travail de l’INS. Avec les avis consultatifs et le comité que nous avons introduits dans le texte tout à l’heure, nous avons franchi une étape importante dans l’information des supporters et leur association à la vie des clubs, des fédérations et des ligues par un avis consultatif. Je maintiens mon avis défavorable.
segment 166 · 67 motsLa discussion est un peu longue mais elle me semble importante. Nous voulons plus qu’un avis consultatif. Je citerai un autre modèle. À l’époque où le réseau des œuvres universitaires a été créé, on a créé un collège étudiant, qui fut d’ailleurs le principal responsable du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), un réseau animé par les étudiants, pour les étudiants. On s’est alors posé la…
segment 167 · 256 mots167 prises de parole