Audition
Commission des affaires culturelles et de l'éducation · 2 juin 2026 · compte rendu n°83
La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte qui devrait toutes et tous nous alerter. Le rapport que j’ai rédigé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ainsi que les auditions préparatoires à l’examen de ce texte ont abouti au même constat : la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable, profondément installée. Elle n’est pas née…
segment 1 · 1445 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 2 · 9 motset elle continue de souffrir. Se loger, se nourrir et se soigner : voilà qui est devenu un combat quotidien pour les étudiants français, qui devraient avoir pour préoccupation principale d’étudier. Les files d’attente devant les lieux de distribution d’aide alimentaire sont une honte pour notre pays. En 2024, l’instauration du repas à 1 euro pour tous les étudiants a constitué un premier colmatage utile. Toutefois…
segment 3 · 332 motsPour les 3 millions d’étudiantes et étudiants de notre pays, les études supérieures devraient être synonyme d’épanouissement personnel et d’émancipation. Elles devraient rester pour toutes et tous une période clé au cours de laquelle les convictions et les ambitions se forgent avant que débute pleinement la vie active. Mais le tableau que je viens d’esquisser est loin de correspondre pour tous à la réalité. La…
segment 4 · 342 motsou plutôt pour survivre : telle est la réalité pour plus d’un étudiant sur deux une fois le loyer payé. La précarité de la jeunesse n’est plus une crise passagère mais un état permanent. Les 18-24 ans sont désormais les plus touchés par la précarité : d’après une enquête publiée en 2023, 30 % d’entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté. Or l’État est absent : seulement 25 % des ressources étudiantes proviennent…
segment 5 · 577 motsLa précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal ; elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger, à vivre dignement pendant leurs études ; 34 % d’entre eux déclarent sauter régulièrement des repas faute d’argent ; en un an, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4 %, principalement sous l’effet de la hausse des loyers. Même le loyer des…
segment 6 · 405 motsLes années passent et le constat reste le même : la précarité étudiante s’aggrave, faute de mesures suffisamment ambitieuses pour enrayer cette dynamique. Or, chacun le sait, il est impossible de poursuivre sereinement des études lorsqu’on doit lutter, au quotidien, pour satisfaire les besoins les plus essentiels. Le groupe Droite républicaine a soutenu l’indexation des bourses étudiantes dès l’examen du PLF –…
segment 7 · 249 motsLe code de l’éducation fixe des ambitions claires à notre enseignement supérieur : contribuer à la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants, réduire les inégalités et améliorer les conditions de la vie étudiante. Les bourses sur critères sociaux ont été créées dans cette perspective. Plus de 677 000 étudiantes et étudiants en bénéficient. Pour beaucoup, la bourse n’est pas un complément de revenu…
segment 8 · 446 motssouvent – au détriment de leur parcours académique. Pour le groupe Démocrates, l’accès aux études supérieures ne doit jamais dépendre du niveau de revenu des parents ni du lieu d’habitation. Ce principe d’égalité des chances doit se traduire par des politiques publiques cohérentes, ambitieuses et lisibles. C’est pourquoi nous partageons l’objectif d’indexation des bourses sur l’inflation. Comment accepter qu’une…
segment 9 · 413 motsDisons-le d’emblée : la précarité étudiante est une réalité quotidienne. Près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le coût de la vie a fortement augmenté. Or nous savons que les bourses jouent un rôle décisif, notamment pour accéder aux études, mais aussi pour les poursuivre avec succès. Ce constat ne fera pas débat parmi nous. Cette proposition de loi met en lumière une anomalie : les bourses sur…
segment 10 · 237 motsCette proposition de loi vise à apporter une réponse de bon sens face à la précarité étudiante. Trop nombreux sont les étudiants qui poursuivent leurs études dans des conditions indécentes, non propices à l’apprentissage. Selon une enquête de la Fédération des associations générales étudiantes, une fois leur loyer réglé, près d’un quart d’entre eux vivent avec moins de 100 euros et plus de la moitié avec moins de…
segment 11 · 497 motsViolence douce, guerre sainte, silence assourdissant : voilà des mots qu’il ne fait pas bon entendre accolés les uns aux autres. Il faudrait y ajouter « précarité » et « étudiants ». Par cette proposition de loi, ma collègue Soumya et le groupe GDR nous permettent de ne pas banaliser, de ne pas tolérer les files d’étudiants qui attendent un colis alimentaire. Peu de temps après mon élection comme conseiller…
segment 12 · 388 motsNous en venons aux interventions des autres orateurs.
segment 13 · 8 motsj’ai accompagné des étudiants qui se retrouvaient sans un centime en juillet et août alors qu’ils devaient encore payer leur loyer, qui reste dû pendant l’été, leurs achats, leur nourriture et leurs soins – ou l’indexation de ces bourses sur l’inflation. En effet, un étudiant sur trois saute un repas faute de moyens. Je salue donc le travail de Soumya Bourouaha, dont cette proposition de loi est le résultat. Cela…
segment 14 · 220 motsvoilà, comme la précarité étudiante, la réalité que l’on fait subir à notre jeunesse. J’ai l’impression d’être dans Un jour sans fin : en février 2023, nous avions déposé, avec le groupe Écologiste, une proposition de loi dont la teneur était en tout point identique – son champ était simplement plus large. Je soutiens donc le texte que présente Mme Bourouaha. Mesdames et messieurs du bloc central, arrêtez de verser…
segment 15 · 113 motsNous faisons tous le constat qu’il est urgent d’agir face au problème alarmant de la précarité étudiante. À défaut d’être exhaustive, ma réponse s’efforcera de balayer les principaux thèmes abordés lorsqu’ils se rapportent directement à l’objet du texte, la réforme des bourses sur critères sociaux. Comme Mme Taillé-Polian, je salue tous les étudiants qui sont stressés en attendant les résultats de Parcoursup. Il est…
segment 16 · 588 motsCet amendement vise à inscrire dans notre droit un principe simple, de bon sens et de justice : la priorité nationale dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur. Il ne s’agit pas d’exclure, mais de hiérarchiser et de dire que l’argent du contribuable français doit d’abord servir la jeunesse française. Près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le coût de la vie étudiante a explosé…
segment 17 · 169 motsCet amendement traduit une méconnaissance du fonctionnement actuel du système de bourses. Les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions particulièrement restrictives pour accéder aux bourses sur critères sociaux : ils doivent être titulaires d’un titre de séjour, être domiciliés en France depuis au moins deux ans et justifier d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans également. Dans les…
segment 18 · 207 motsCet amendement est à la fois raciste et stupide. Raciste, d’abord. Vous essayez de mettre en place la préférence nationale partout. Du reste, le gouvernement n’a même pas besoin de vous pour faire passer le programme de Marine Le Pen en 2017, étant donné qu’il a appliqué la préférence nationale au versement des APL en faisant adopter le budget par 49.3 puis, dernièrement, en matière de frais d’inscription. Tout cela…
segment 19 · 242 motsChers collègues, évitons les attaques, restons sur le fond et tout se passera bien mieux.
segment 20 · 15 motsC’est exactement le fond ! La commission rejette l’amendement. Article 1er : Indexation des montants et des barèmes des bourses sur l’inflation et versement sur douze mois Amendement AC5 de Mme Véronique Ludmann
segment 21 · 33 motsloyer, alimentation, matériel pédagogique – sont une réalité documentée par l’Observatoire de la vie étudiante. L’annualisation des bourses répond à ce besoin. Cependant, une mise en œuvre immédiate pour l’ensemble des 677 000 boursiers représenterait un coût trop élevé – entre 400 et 600 millions d’euros annuels supplémentaires. Je propose donc que l’on vise les échelons 5, 6 et 7, correspondant à des revenus…
segment 22 · 150 motsSur le fond, je comprends votre intention. Cependant, les critères retenus me semblent soulever plusieurs difficultés. D’abord, les étudiants relevant des échelons 5 à 7 ne sont pas les seuls à connaître des situations de grande fragilité : près de 45 % des étudiants boursiers relèvent de l’échelon 0 bis à 1 et perçoivent donc moins de 210 euros par mois. Pour eux aussi, l’annualisation représenterait une…
segment 23 · 209 motsUn quart des étudiants sont déjà exclus du système de bourses actuel, qui est d’ailleurs injuste et infantilisant. Quand on est à l’échelon 0 bis, 1, 2, 3 ou 4, on est pauvre, et on l’est même à l’échelon 5, 6 ou 7, car on ne peut alors pas vivre dignement. Vous constatez tous qu’un tiers des étudiants sautent des repas faute de moyens, qu’ils renoncent aux soins et qu’ils sont les plus concernés par le…
segment 24 · 219 motsDepuis 2022, nous faisons tous le constat que la précarité est grandissante chez les étudiants, mais pour les macronistes, pour le bloc central et pour le gouvernement, il est temps d’attendre : il ne s’est rien passé depuis cette date. À l’époque, Sylvie Retailleau avait proposé une réforme systémique des bourses, en deux phases : la première, qui prévoyait l’entrée de 35 000 étudiants supplémentaires, est entrée…
segment 25 · 289 motsNos étudiants ont souvent besoin d’avoir un emploi salarié pendant leurs études. Or le mode de calcul actuel des ressources prises en compte pour l’attribution des bourses peut conduire à une perte du bénéfice de celles-ci lorsque les revenus du travail dépassent un certain seuil, indépendamment de la situation familiale. Cet effet de seuil, documenté dans plusieurs rapports parlementaires, peut décourager d’exercer…
segment 26 · 137 motsL’amendement prévoit la remise au Parlement, tous les deux ans, d’un rapport évaluant l’impact des bourses sur la réussite académique, la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des bénéficiaires, en distinguant les résultats par échelon, discipline et territoire. Je comprends l’objectif, mais il existe déjà de nombreux travaux sur ce sujet, largement documenté. Ainsi, l’Observatoire national de la vie…
segment 27 · 191 motsmais j’entends que vous puissiez, comme nous, ne pas avoir confiance en lui, et je vous invite donc à échanger à ce propos avec ma collègue Marie Mesmeur, qui a été dirigeante de l’Union étudiante et qui tient à votre disposition ces chiffres, collectés depuis 2019 et mis à jour tous les ans. Nous sommes toutefois en opposition philosophique pour ce qui est de la représentation de l’étudiant. Nous pensons en effet…
segment 28 · 318 motsJe me réjouis de l’adoption de cette proposition de loi et j’ai hâte de poursuivre le travail en séance pour la parachever. Je ne doute pas qu’elle améliorera les conditions de vie et de réussite de tous nos étudiants, même s’il reste encore, j’en suis consciente, beaucoup de choses à faire, notamment pour ce qui concerne le travail structurel et la deuxième étape de la réforme de Sylvie Retailleau. * La commission…
segment 29 · 102 motsmentionnons les sénateurs Mmes Darcos et Evren, ainsi que M. Ouzoulias – sont issus d’horizons très divers et leur texte a été adopté à l’unanimité au Sénat. Elle a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, qui a accompagné les parlementaires pendant toute son élaboration – un travail au long cours. Ce texte équilibré et opérationnel vise à renforcer l’effectivité des droits des créateurs face aux nouveaux défis que…
segment 30 · 1531 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 31 · 9 motsLe défi que nous devons relever dépasse largement le cadre juridique : il faut concilier deux ambitions que, je l’espère, nous partageons tous ici. La première est de faire de la France et de l’Europe des terres d’innovation, capables d’accompagner le développement de l’intelligence artificielle, une technologie qui transforme déjà durablement nos économies, nos services publics, notre recherche, mais également nos…
segment 32 · 349 motsCette proposition de loi, même si elle reste timide, permet enfin de s’en prendre à la toute-puissance des entreprises de la tech. Elle vise à protéger le secteur de la création, déjà très affaibli par le désinvestissement public, la marchandisation et la concentration. Comme toute évolution technologique, l’intelligence artificielle n’a pas de valeur en elle-même. Le sujet est bien celui de l’usage, notamment de la…
segment 33 · 691 motsCette proposition de loi est très attendue. Elle répond à un déséquilibre croissant entre les créateurs et les opérateurs technologiques, dont le « moissonnage » fragilise toute une économie de la création et de l’information. Il s’agit de remédier à une asymétrie du marché sans remettre en cause l’innovation. Nous sommes fiers que la France compte des entreprises telles que Mistral AI ; elles ne sont pas la cible…
segment 34 · 439 motsLe présent texte, qui vise à protéger les secteurs culturel et de l’information des bouleversements provoqués par l’IA, sera examiné dans le cadre de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il repose sur une initiative des sénateurs Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias et s’inscrit dans une démarche transpartisane sérieuse. Le Conseil d’État en a validé le mécanisme, en écartant le…
segment 35 · 422 motsAprès le si choquant cambriolage du Louvre du 19 octobre 2025, nous sommes confrontés à un nouveau cambriolage des bijoux de notre culture, de notre trésor, de notre patrimoine. Oui, il s’agit bien d’un cambriolage, même s’il a lieu sans nacelle, disqueuse ou cagoule. Notre droit est impuissant à faire face au pillage organisé des œuvres. Les conséquences de l’intelligence artificielle sur notre vie, l’organisation…
segment 36 · 469 motsL’innovation n’est pas le progrès. Le progrès, c’est l’intégration d’une innovation dans un projet de société humaniste. Certes, l’IA offre de formidables perspectives à l’humanité, mais cette innovation ne peut reposer sur une guerre des données en dépit du droit. Les fournisseurs d’IA accaparent toutes les données issues de la création humaine et cela pose une vraie question de société. Souhaitons-nous un monde où…
segment 37 · 454 motsPersonne ne le conteste sérieusement, des millions d’œuvres françaises, de livres, de partitions, de films et d’articles de presse sont collectés pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle sans autorisation et sans rémunération. Le chiffre d’affaires annuel du secteur de la création représente, en France, plus de 102 milliards d’euros ; ce secteur emploie 1 million de personnes, et c’est l’un des rares…
segment 38 · 472 motscertaines entreprises d’intelligence artificielle générative ayant entraîné leurs modèles à partir de sites pirates, notamment ; de l’autre, les acteurs du numérique, qui font valoir la nécessité de préserver un cadre favorable à la compétitivité technologique européenne dans un contexte de concurrence mondiale particulièrement intense. Peut-on privilégier l’un sans léser l’autre ? Non. Peut-on fermer les yeux sur…
segment 39 · 398 motsJe remercie notre collègue Emmanuel Maurel de s’être saisi de ce texte, adopté à l’unanimité par le Sénat lors de son examen en première lecture. Ce vote unanime n’est pas anecdotique : il est le symbole d’une prise de conscience collective. Ce texte mérite une attention particulière, car il traite d’un sujet majeur : le pillage des œuvres artistiques et culturelles par des entreprises de la tech qui développent des…
segment 40 · 387 motsCette proposition de loi d’origine sénatoriale a pour but de protéger les droits des créateurs d’œuvres de l’esprit, confrontés, depuis des années, aux chargements massifs et anarchiques de contenus culturels de toute nature par les grandes plateformes états-uniennes, en particulier. Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information relative aux effets de l’IA sur la culture et l’éducation, que j’ai…
segment 41 · 548 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 42 · 8 motsNous devons soutenir les acteurs de l’innovation en matière d’intelligence artificielle, car sa maîtrise est la condition de notre souveraineté technologique et économique. Mais nous devons aussi assurer l’avenir de notre souveraineté culturelle, voire cognitive. C’est pourquoi, comme je l’avais fait l’année dernière, je soutiens l’instauration du mécanisme de présomption d’utilisation des contenus culturels par les…
segment 43 · 168 motsCent milliards d’euros de chiffre d’affaires, cela fait rêver beaucoup de monde. L’exception culturelle est l’un des rares secteurs dans lesquels la France rayonne encore. Ne laissons donc pas les déployeurs d’IA détruire notre pays comme les multinationales ont détruit notre industrie. Il est très important d’alimenter ce rapport de forces et de permettre à tous les créateurs d’exiger des droits d’auteur dès lors…
segment 44 · 123 motset compte tenu de la lenteur et de la lourdeur de ces derniers, elle sera avant tout une incitation à une juste rémunération des auteurs. C’est en ce sens que notre groupe soutient ce texte.
segment 45 · 35 motsMme Thevenot nous invite à ne pas opposer terres d’innovation et protection effective des acteurs de la culture. Mais personne ne le fait ! La régulation ne s’oppose pas à l’innovation. C’est précisément la singularité française, ce que vous avez appelé l’équilibre français. Lorsque j’étais député européen, la question s’était posée des obligations d’investissement pour les grandes plateformes telles que Netflix…
segment 46 · 1373 motsL’enjeu dont traite la proposition de loi est réel. La protection des auteurs dans le contexte de développement de l’intelligence artificielle générative constitue un sujet important dans la mesure où ces technologies contribuent à une multiplication massive de contenus synthétiques et soulève des questions nouvelles en matière de droit, de traçabilité et de rémunération. Cependant, ce texte n’apporte pas de réponse…
segment 47 · 343 motsVous proposez de supprimer purement et simplement le texte. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments juridiques que j’ai déjà exposés. Cependant, puisque vous avez cité le CNB, je vous invite à lire la réponse cinglante du bâtonnier Jean Castelain, qui, dans sa lettre ouverte, explique au contraire que le Conseil d’État a été bien inspiré dans son avis. Je ne peux donc qu’être très défavorable à votre amendement…
segment 48 · 83 motsqui concerne 300 millions de personnes – et montrer la voie, comme notre pays l’a déjà fait sur de nombreux sujets.
segment 49 · 21 motsNous nous opposerons à tous les amendements de suppression ou de réécriture de l’article unique, parce que nous voulons aller au bout de l’examen du texte. La production des IA génératives est très difficile à sourcer, car elles s’entraînent sur des milliers, voire des millions de contenus. Outre-Atlantique, les œuvres musicales qui sont en tête des billboards sont intégralement produites par de l’intelligence…
segment 50 · 175 motsPour commencer, je répondrai à M. Balanant, qui nous explique que ce texte consacre le droit d’auteur et que, si nous ne le votons pas, il n’y aura plus de droit d’auteur : je n’y crois pas un seul instant. Je ne crois pas du tout non plus que le monde musical sera saturé par des contenus 100 % synthétiques : ils ne feront pas plus long feu que les boys bands en leur temps. L’industrie musicale, c’est d’abord de…
segment 51 · 161 motsL’argumentaire employé évoque l’inconstitutionnalité et le risque que le renversement de la charge de la preuve entame le principe de la présomption d’innocence, auquel nous sommes très attachés. Mais, en l’occurrence, la présomption simple dont nous parlons concerne la matière civile et non pénale. Nos droits fondamentaux ne sont pas en question.
segment 52 · 52 motsnotre droit d’auteur et la protection qu’il assure aux auteurs et aux artistes ont longtemps constitué une référence dans le monde –, est réduit à néant par cette technologie. L’enjeu est de faire coexister ce droit, essentiel à la création et à la constitution du patrimoine culturel de demain, avec l’innovation technologique.
segment 53 · 52 motsNos savoir-faire industriels ont été pillés par les multinationales. Elles ont pris nos brevets et elles sont parties. Désormais, on a du mal à faire vivre le pays et à être souverain au niveau industriel. Pour la culture, c’est pareil. Si vous ne permettez pas maintenant aux auteurs de survivre, c’est toute la création artistique qui va disparaître, parce que, pour manger, ils vont être obligés de faire autre…
segment 54 · 117 motsJe comprends l’émoi légitime que ce texte suscite et les questions qu’il soulève. Néanmoins, il faut aussi avoir à l’esprit que l’IA apprend toute seule. Il y a quinze jours, un fabricant d’IA américain a révélé qu’un théorème de mathématiques avait été résolu entièrement par l’IA, sans piller quoi que ce soit. C’est son propre raisonnement qui l’a conduite à ce résultat. Il ne faut donc pas négliger le fait que…
segment 55 · 143 motsVous avez, madame Genetet, une vision fantasmatique de l’intelligence artificielle. Même les entreprises d’IA le reconnaissent : l’IA s’appuie sur la production culturelle existante. Quand on pose une question à un moteur d’IA, ce qui en ressort repose sur des probabilités et des mécanismes de rapprochement. Pour répondre, il va nécessairement interroger des bases de données. Par conséquent, le théorème n’a pas été…
segment 56 · 112 motsCet amendement a été proposé par la Fédération française des télécoms, des méchants de notre industrie, bien évidemment… et qui remettent en cause l’application du texte aux fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. En effet, cette extension du champ de la responsabilité ne semble pas adaptée au but visé par le rapporteur.
segment 57 · 51 motsL’ajout a été introduit à la demande expresse du Conseil d’État afin de garantir la cohérence du texte avec les définitions du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Les fournisseurs de systèmes peuvent paramétrer les modèles, les enrichir, les spécialiser, les déployer commercialement, tirer profit de l’exploitation des contenus utilisés. Limiter le dispositif aux seuls fournisseurs de modèles ferait…
segment 58 · 116 motsIl vise à recentrer le mécanisme de présomption sur les seules opérations d’utilisation de contenus protégés dans le cadre du développement du système. C’est en somme un amendement rédactionnel…
segment 59 · 29 motsIl n’y a pas besoin de toucher à la rédaction, le texte est bien écrit ! Avis défavorable.
segment 60 · 18 motsMonsieur Bothorel, pour rebondir sur votre plaisanterie, vous auriez pu ajouter à la fin de chacun de vos amendements « rédigé avec l’IA », puisqu’ils ont été très clairement rédigés par le lobby de la tech et de l’IA pour nous empêcher de faire passer cette proposition de loi. Nous souhaitons, quant à nous, que le texte soit adopté conforme et nous regrettons de voir défiler au sein de notre assemblée tous les…
segment 61 · 99 motsVous tapez mal, madame Legrain. Je ne pense pas qu’Elon Musk, qui n’a pas l’honneur de me connaître, m’identifierait comme un grand ami de la tech. Par ailleurs, on se soumet au lobby qu’on veut, celui de la Fédération française des télécoms ou d’Arthur Mensch. « Lobbyiste » n’est pas un gros mot. Ce sont des gens qui font de l’influence. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette…
segment 62 · 83 motsun problème assez récurrent dans les textes relatifs au numérique, qui en deviennent inapplicables.
segment 63 · 14 motsLe respect du règlement européen sur l’intelligence artificielle ne neutralise pas le mécanisme probatoire destiné à assurer l’effectivité des droits. La commission rejette l’amendement. Amendement AC15 de Mme Prisca Thevenot
segment 64 · 30 motsIl vise à remplacer les mots « indice afférent » par « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ». Ce n’est pas un amendement rédactionnel, mais de fond. Le seuil proposé dans le texte est très bas ; cela risque d’emboliser les tribunaux, voire de donner lieu à des procédures infondées, ce qui pourrait peser lourdement sur le développement des modèles de certaines entreprises françaises et européennes.
segment 65 · 67 motsVotre amendement imposerait au créateur de démontrer précisément ce que le mécanisme proposé vise à lui permettre d’établir, ce qui va totalement à l’encontre de l’état d’esprit de cette proposition de loi. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AC11 de M. Éric Bothorel
segment 66 · 44 motsMonsieur le rapporteur, j’espère que vous pourrez répondre à la question que pose cet amendement. Le texte ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Une telle omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de droits, comme les textes de Victor Hugo ou la musique de Beethoven, ne devraient pas entrer dans le champ de cette présomption. Cet amendement…
segment 67 · 87 motsJe ne comprends pas trop votre amendement. Si l’œuvre est tombée dans le domaine public, la question du droit d’auteur ne se pose plus. Je ne pense pas que Beethoven aille en justice contre une IA. Demande de retrait. L’amendement est retiré. Amendement AC2 de M. Éric Bothorel
segment 68 · 48 motsIl s’agit une nouvelle fois de limiter l’application du texte aux fournisseurs de modèles. Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AC10 de M. Éric Bothorel. Amendement AC16 de Mme Prisca Thevenot
segment 69 · 40 motsAux termes de cet amendement, le texte entrerait en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de permettre aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle de s’adapter au lieu de simplement susciter des procédures.
segment 70 · 43 motsNous sommes dans l’urgence. Je ne comprends pas la nécessité d’un tel délai. Avis défavorable.
segment 71 · 15 motsC’est une stratégie d’obstruction classique de la part des oppositions ! L’entrée en vigueur du texte permettra d’entamer les négociations, et il y a urgence.
segment 72 · 25 motsc’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons décidé de porter le débat au niveau national et non pas européen –, alors que chaque jour contribue à détruire la création, je ne comprends pas l’intérêt de soutenir qu’il ne faudrait surtout pas se dépêcher, comme si on voulait laisser au méfait le temps de se produire. Cela montre bien l’inconséquence de cet amendement, qui vise à rendre le texte inopérant.
segment 73 · 70 motsDes créateurs et des ayants droit essaient de faire valoir leurs droits depuis des années. Ce délai supplémentaire ressemble en effet plus à de l’obstruction qu’à une réelle contribution. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article unique non modifié. Après l’article unique Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements AC12 et AC13 de M. Éric Bothorel et…
segment 74 · 90 mots74 prises de parole