Audition
Commission des affaires économiques · 23 octobre 2025 · compte rendu n°10
Nous entamons l’examen des crédits relatifs aux entreprises, regroupés dans le programme 134 Développement des entreprises et régulation de la vaste mission Économie. Ce programme a trait au développement de la compétitivité des entreprises et à la création d’un environnement économique favorable, mais aussi à la régulation des marchés économiques et à la protection des consommateurs. Il comporte une action…
segment 1 · 70 motsLe programme Développement des entreprises et régulations, qui demeure l’un des piliers de la politique économique de l’État, s’inscrit cette année dans un contexte budgétaire exigeant, marqué par un effort collectif de maîtrise de la dépense publique. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 entérine ainsi une baisse significative des crédits, à hauteur de 34,7 % en autorisations d’engagement et de 10 % en…
segment 2 · 1317 motsPuisque vous avez fait allusion à la situation de La Poste, je vous indique que j’ai réuni, en ma qualité de président de l’Observatoire national de La Poste, l’ensemble des commissions départementales de présence postale et que nous avons décidé, sur ma proposition, d’adresser un courrier au Premier ministre et de solliciter la ministre des comptes publics ainsi que le ministre de l’économie afin qu’ils complètent…
segment 3 · 106 motsQuelque 6 800 défaillances d’entreprise en septembre, des normes dont le coût annuel dépasse 60 Md€, une production industrielle en chute libre depuis 2017 : la situation est inquiétante ! Pourtant, le septième Premier ministre d’Emmanuel Macron ne semble pas avoir pris la mesure des enjeux et tiré les leçons de huit années d’échec. Le choc fiscal attendu par les entreprises et réclamé par le groupe Rassemblement…
segment 4 · 390 motsLa diminution des crédits du programme 134 correspond à un ajustement technique lié à la réduction du taux d’avance et à la forte baisse des crédits de compensation carbone consécutive à la réduction du prix du quota européen. Le prix de la tonne de carbone a en effet été ramené de 90 euros à environ 60 euros entre 2023 et 2025. Les crédits utiles à la régulation, à la compétitivité ainsi qu’à l’accompagnement des…
segment 5 · 87 motsLe montant des crédits du programme 134 s’établit à 2,5 Md€ en autorisations d’engagement et à 2,1 Md€ en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 34 % et de 10 % par rapport à 2025. Cette diminution est d’abord le résultat d’une normalisation des dépenses d’intervention (notamment celles de l’action 23 Industries et services), qui s’explique par la baisse des crédits alloués au dispositif de…
segment 6 · 273 motsIl est important de rappeler que la baisse des crédits du programme procède d’un ajustement technique et qu’un effort considérable est consenti en faveur de la décarbonation industrielle. En ce qui concerne le fonds consacré au commerce rural, il a pour objet de financer l’expérimentation de projets concrets en vue de leur généralisation. Toutefois, nous n’avons pas obtenu de réponse très précise sur les modalités…
segment 7 · 85 motsSi le projet de budget pour 2026 alloue au programme Développement des entreprises et régulation des crédits d’un montant supérieur à 2,5 Md€, il ne traduit, cette année encore, aucune stratégie de planification économique. La logique reste la même : on verse des aides opaques et inconditionnelles aux uns et on impose des sacrifices aux autres. J’insiste sur la très grande opacité de ces aides : le Parlement n’a…
segment 8 · 451 motsJe souscris à une partie de votre constat, notamment en ce qui concerne le manque de transparence, que nous ne cessons de dénoncer. J’espère d’ailleurs que nous pourrons mener des investigations plus approfondies dans ce domaine grâce au renforcement de la politique territoriale que j’appelle de mes vœux. Il n’est pas tolérable que des entreprises aidées par l’État licencient et que leurs salariés se retrouvent à la…
segment 9 · 111 motsune augmentation qu’il faut saluer eu égard aux enjeux écologiques et économiques de l’industrie décarbonée. En revanche, on peut regretter la baisse d’environ 15 % des crédits alloués à l’action 04, qui va affecter le financement du service postal et la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Cette évolution montre une nouvelle fois que nos services publics sont directement touchés par les coupes…
segment 10 · 340 motsLe soutien à la décarbonation est en effet fondamental. Je partage vos inquiétudes concernant la présence postale et vos regrets face à l’absence de revalorisation des crédits en faveur de l’aide à la numérisation des entreprises. Quant au commerce urbain, je serai favorable à l’amendement que vous avez déposé en faveur de sa revitalisation.
segment 11 · 54 motsMon propos portera principalement sur la question industrielle, à un moment où notre industrie ne va pas bien. La politique de l’offre montre ses limites : beaucoup d’argent a été mobilisé pour des résultats plus que limités, voire catastrophiques, eu égard aux plans sociaux en cours. Le rapport de notre collègue sénateur Fabien Gay évalue à 112 Md€ le montant des aides directes et indirectes versées sans…
segment 12 · 380 motsJe suis d’accord avec vous : l’essentiel du tissu économique d’un département rural comme le mien est composé de PME-PMI et je regrette que les aides qui leur sont versées ne soient pas regroupées dans le programme 134. Comme vous, je crois que nous devons modifier notre vision de l’industrie. La France ne produit pas assez : notre industrie représente moins de 10 % du PIB. Je suis donc a priori tout à fait…
segment 13 · 110 motsTout en participant à l’effort collectif de maîtrise de la dépense publique, l’évolution des crédits alloués aux entreprises dans le projet de loi de finances pour 2026 montre un soutien continu de la part de l’État. Le programme 134 préserve les moyens nécessaires à la compétitivité, à la décarbonation de l’industrie et à l’accompagnement à l’export, encourageant ainsi la transformation productive de notre…
segment 14 · 364 motsJe vous remercie d’avoir insisté sur le commerce rural : j’y suis également très attachée, étant élue d’un territoire rural et ayant été chargée d’un Fisac. Vous avez raison, le soutien à l’export est indispensable. Je partage également votre appel en faveur de l’innovation et de l’investissement. Pour votre information, BPIfrance relève d’un autre avis budgétaire.
segment 15 · 56 motsIl est nécessaire de favoriser la création de richesses et l’augmentation de la production pour pouvoir financer des politiques publiques qui protègent les Français et améliorent leur quotidien dans tous les territoires, qui soutiennent l’innovation et la décarbonation, qui contribuent à la résilience de notre économie face aux bouleversements commerciaux et géopolitiques mondiaux. La France dispose pour cela…
segment 16 · 400 motsLes entreprises que j’ai interrogées sur le terrain m’ont confirmé l’aide précieuse qu’elles reçoivent de la part des DDFiP, qui travaillent en lien étroit avec les Seer. Vos propos confortent ma demande d’une présence économique renforcée de l’État dans les territoires. C’est la seule manière de faire connaître les besoins et les attentes des entreprises.
segment 17 · 55 motsPilier de notre politique économique, le programme 134 constitue le principal levier budgétaire du ministère de l’économie pour accompagner et soutenir nos entreprises alors que les transitions économique, énergétique et technologique sont particulièrement exigeantes. Pour 2026, les crédits bénéficiant aux entreprises s’élèvent à près de 2,1 Md€ en crédits de paiement, en recul d’environ 10 % par rapport à 2025.…
segment 18 · 394 motsJe partage votre volonté de mettre l’accent sur les TPE-PME et le commerce de proximité. Le budget n’est certes pas parfait – on fait ce qu’on peut avec ce que l’on a… Il prépare l’avenir en misant sur la décarbonation, l’innovation, la régulation du numérique et l’équilibre territorial. L’ambition réside davantage dans la cohérence que dans la flamboyance.
segment 19 · 58 motsje pense à Delpeyrat, basée notamment à Vic-Fezensac et à Fleurance, et à Ducs de Gascogne –, mais aussi la fermeture de sites par des groupes qui ont racheté des entreprises locales et détruisent ainsi des emplois – cela touche par exemple Gerstube, à Vic-Fezensac, ou Synlab, à Auch. De manière plus optimiste, en tant que coprésident du groupe d’études sur la ruralité et député du Gers, je constate avec…
segment 20 · 314 motsj’ai cité l’outre-mer, mais j’aurais pu mentionner d’autres territoires. Je suis d’accord avec vous, il faut consolider, continuer à soutenir, tout en stabilisant les dépenses – ne pas le faire serait irresponsable. L’aide de l’État dans les territoires est fondamentale pour répondre aux besoins des entreprises et favoriser leur développement.
segment 21 · 50 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 22 · 8 motsEn ce qui concerne les TPE et les PME, les crédits dans les autres missions sont dérisoires au regard des enjeux. Devant le saupoudrage des aides, sans cap ni plan, on cherche la cohérence du soutien public. À quoi bon soutenir le commerce rural quand, parallèlement, l’État ne fait rien pour mettre au pas les concurrents, laisse La Poste signer un contrat avec Temu et ne dote pas la DGCCRF de moyens suffisants ? Là…
segment 23 · 102 motsComment évoluent les effectifs de la direction générale des entreprises ? Les services déconcentrés de l’État que vous avez évoqués ont-ils les moyens de jouer leur rôle auprès des entreprises ?
segment 24 · 31 motsNos interlocuteurs ont évoqué un redéploiement. La diminution des effectifs concerne essentiellement l’administration centrale, tandis que les services en région sont préservés. Madame Trouvé, nous avons longuement évoqué le sujet de Temu avec la candidate à la présidence du conseil d’administration de La Poste. Je déplore comme vous le saupoudrage des aides aux TPE et PME, qui rend illisible le soutien de l’État –…
segment 25 · 106 motsL’amendement vise à doter l’initiative France Num de 5 M€ afin d’en faire le bras armé de la transformation numérique des TPE-PME, indispensable à leur compétitivité. J’ai pu voir sur le terrain à quel point le soutien direct aux PME et TPE est important pour faciliter une transformation numérique qu’elles n’osent souvent pas engager faute de moyens. Il est donc essentiel de renforcer leur accompagnement.
segment 26 · 65 motsAvis favorable. La transformation numérique constitue un levier déterminant de productivité et de compétitivité pour les TPE et PME.
segment 27 · 19 motsEn effet, nos entreprises accusent un retard de compétitivité et de productivité très important par rapport à la moyenne européenne. Il est de six points en ce qui concerne l’intensité numérique de nos PME ; nos entreprises utilisent deux fois moins de robots qu’en Allemagne et cinq fois moins qu’en Corée du Sud. Les dispositifs de soutien à la compétitivité de nos entreprises sont donc indispensables. Néanmoins…
segment 28 · 141 motsL’amendement supprime des crédits destinés à des organismes dont les activités sont opaques et les résultats insuffisamment caractérisés. Si les centres techniques et organismes assimilés sont financés par des taxes affectées, deux d’entre eux bénéficient d’une subvention : le Lab by IFTH (Institut français du textile et de l’habillement) et le centre technique de la teinturerie et du nettoyage (CTTN). Il est…
segment 29 · 96 motsLes centres techniques soutiennent des secteurs économiques importants dans lesquels les PME et TPE occupent une large place. La suppression de la dotation reviendrait à affaiblir des acteurs stratégiques de la transformation industrielle, à rompre la continuité du soutien public à la diffusion de l’innovation et à contrarier les objectifs de réindustrialisation, de durabilité et de souveraineté économique. Avis…
segment 30 · 60 motsIl est normal de s’interroger sur l’efficacité des dépenses de l’État. Ce qui l’est moins, c’est de les supprimer par principe, avant même de connaître les conclusions de leur évaluation. Vous préférez couper à l’aveugle. Cela me rappelle les débats sur le projet de loi sur la simplification de la vie économique…
segment 31 · 52 motsIl ne s’agit pas de couper à l’aveugle ! Je vous rassure, le rapport annuel ou le site internet renseignent parfaitement sur l’activité de ces organismes et confirment que leur efficacité est aléatoire. La commission rejette l’amendement. Amendement II-CE124 de M. Robert Le Bourgeois
segment 32 · 44 motsUne nouvelle fois, il s’agit de faire des économies. La France verse déjà nombre de contributions à des organismes internationaux. Nous considérons que le programme 134 n’a pas à les financer. Or, c’est le cas pour les comités de la construction navale et de l’acier de l’OCDE, qui s’ajoute à une participation obligatoire de 12 M€ en 2025. Autre exemple de dépenses dont nous pourrions faire l’économie : le programme…
segment 33 · 103 motsLes crédits que vous visez garantissent la présence active de la France dans les enceintes où se définissent les standards techniques, les pratiques industrielles et les conditions d’accès aux marchés mondiaux. La suppression de la contribution française affaiblirait notre influence économique et réglementaire ainsi que la protection des intérêts industriels nationaux dans les négociations européennes et…
segment 34 · 59 motsIl y a une confusion de votre part. La France verse déjà à l’OCDE une contribution de 12 M€. Nous n’entendons supprimer que les contributions complémentaires, pour un montant de 1,2 M€. La commission rejette l’amendement. Amendement II-CE122 de M. Laurent Lhardit
segment 35 · 42 motsLa ligne budgétaire consacrée au soutien au commerce dans les territoires ruraux est abondée à hauteur de 2 M€ en autorisations d'engagement et un peu plus de 1 M€ en crédits de paiement. Notre groupe regrette que le dispositif soit limité aux seuls territoires ruraux, alors que les locaux commerciaux en déshérence se trouvent tout autant au cœur des métropoles. L’amendement propose donc d’étendre le dispositif à la…
segment 36 · 91 motsJe partage votre opinion, il est nécessaire de soutenir le commerce dans son ensemble, aussi bien dans les territoires ruraux, où il est dispersé, que dans les centres-villes et les zones urbaines. La commission rejette l’amendement. Amendement II-CE136 de M. Alexandre Loubet
segment 37 · 42 motsL’amendement vise à créer un fonds souverain français. Nous pouvons tous déplorer que les politiques économiques des dernières années se résument à des ajustements de variables budgétaires, très en deçà des stratégies nécessaires à la réussite de la France et de ses filières dans la mondialisation. La France possède de nombreux atouts, parmi lesquels l’épargne des Français. Il ne s’agit évidemment pas d’aller y «…
segment 38 · 152 motsVotre proposition suppose de prélever sur le programme 134 un volume important de crédits, alors que ceux-ci sont déjà limités eu égard au vaste périmètre à couvrir. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement II-CE127 de M. Robert Le Bourgeois
segment 39 · 40 motsNombre d’entreprises et de commerces sont aujourd’hui exposés à une concurrence déloyale du fait de l’essor inquiétant de certains géants chinois qui inondent le marché, comme Temu ou Shein. Les agents de la DGCCRF sont sur le pont pour identifier les produits non conformes du point de vue sanitaire et environnemental et les pratiques qui ne respectent pas nos règles sociales. Ainsi, en juillet dernier, la DGCCRF a…
segment 40 · 182 motsJe partage votre constat de l’importance du travail de la DGCCRF dans la lutte contre les pratiques de concurrence déloyale et la protection des consommateurs. Néanmoins, les moyens alloués à l’action 24 sont déjà en hausse ; même si cette hausse est faible, compte tenu des circonstances, elle représente beaucoup dans un contexte budgétaire de réduction du déficit public. Je m’en remets à la sagesse de la…
segment 41 · 78 motsIl y avait autrefois un programme destiné à soutenir les manufactures de proximité. Malheureusement, comme beaucoup de dispositifs d’État de soutien à l’amorçage, il n’a duré qu’un temps et, une fois la dynamique enclenchée, il s’est arrêté. Une centaine de manufactures ont été labellisées ; depuis, plus rien. On avait là un modèle intéressant, surtout pour les territoires ruraux, qui invitait des PME et des PMI à…
segment 42 · 120 motsÀ titre personnel, je suis favorable à l’idée de financer à nouveau les manufactures de proximité, mais il me semble inopportun de réduire les moyens attribués au programme 134, déjà limités compte tenu de l’étendue de son périmètre. Je m’en remets, là encore, à la sagesse de la commission.
segment 43 · 49 motsSi je peux me permettre une question à l’auteur de l’amendement : ce serait l’équivalent d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) en agriculture ?
segment 44 · 25 motsCela y ressemble, en effet. Ce serait une réponse adaptée pour des raisons d’efficacité économique et d’emploi, mais aussi pour des raisons écologiques, car ces manufactures sont des espaces dédiés à des activités partagées : je pense ici aux makers. J’entends les arguments de notre rapporteure pour avis, mais il me semble que le gage pourrait être levé, car c’est un montant modeste qui ne risque pas de mettre à…
segment 45 · 83 motsJe viens d’entendre dire que ce serait aux régions de financer les manufactures de proximité. Non ! C’est l’État qui avait lancé le programme. C’est malheureusement souvent comme ça que les choses se passent : l’État lance un programme et il dit ensuite aux régions de prendre le relais, ce qui mène à des déséquilibres très forts d’une région à l’autre. Le programme a vocation à être uniforme sur tous les…
segment 46 · 202 motsLa nécessité de réindustrialiser est un souci partagé : le mot « industrie » est revenu dans toutes les interventions de nos collègues. La réduction des moyens attribués au programme 134 me contrarie. Néanmoins, face à la nécessité de travailler sur le sujet, j’émets un avis favorable à l’amendement.
segment 47 · 49 motsIl s’agit de dépenser 3 M€ dans un « comité Théodule » supplémentaire présenté sous le nom de « Grenelle… », qui fait toujours bien dans ce genre de situation. Qui plus est, l’exposé sommaire parle d’un « temps du trumpisme », semble-t-il, un temps des impérialismes ; on est loin des sujets de souveraineté industrielle qui intéressent les PME françaises et la réindustrialisation du pays. Bien évidemment, nous…
segment 48 · 73 motsAu contraire, il faut voter pour. Certains de nos collègues veulent que l’État se désengage de l’économie au motif qu’il pèserait trop lourd dans les décisions. Le Grenelle, justement, est un cadre qui redonne aux acteurs de terrain le pouvoir de décider d’une stratégie de développement de l’industrie. Il est fondamental de le réunir. L’État, avec de très grands industriels, vient imposer des plans dans les…
segment 49 · 93 motsje trouve d’ailleurs que notre commission ne s’occupe pas assez de l’évaluation des politiques publiques. Toutefois, il n’y a pas de raison de l’inscrire dans la loi. Depuis tout à l’heure, soit on propose des transferts de crédits, soit on creuse encore le trou du déficit. Ce n’est pas possible ! L’État a un rôle à jouer dans l’économie, mais ce qui émerge de nos discussions, c’est que cette action doit être…
segment 50 · 76 motsChers collègues socialistes, un « Grenelle », cela doit être efficace ! Vous avez peut-être envie d’inviter François Hollande pour qu’il nous explique comment il a détruit l’industrie entre 2012 et 2017… mais je pense que nous pouvons nous en passer.
segment 51 · 41 motsCet argument asséné me laisse sans voix ! Je veux bien entendre l’argument du déficit, madame Marsaud, mais l’amendement coûte 3 M€. C’est moins que certains amendements de rétablissement de crédits proposés par votre groupe, dont plusieurs ont été adoptés. De surcroît, cela fait longtemps que nous interpellons l’État sur cette politique publique. La loi de finances est l’occasion de pousser pour la tenue du…
segment 52 · 66 motsJe suis un farouche partisan de l’évaluation des politiques publiques. C’est un rôle du Parlement que nous n’exerçons pas de manière suffisante. Toutes les initiatives en ce sens seront bonnes à prendre. La commission rejette l’amendement. Article 71 Amendement de suppression II-CE113 de M. Arthur Delaporte
segment 53 · 46 motsL’article 71 du projet de loi de finances propose la suppression de l’Institut national de la consommation (INC). Cela revient à priver l’État d’un outil d’expertise essentiel pour garantir une information indépendante, objective et accessible à tous les consommateurs. Alors que les pratiques commerciales deviennent de plus en plus complexes et que les ménages sont confrontés à une inflation persistante, l’INC joue…
segment 54 · 79 motsen grande partie sous la présidence de monsieur Sarkozy. Il reste très peu d’organisations de défense des consommateurs. Seul l’INC rend encore cette défense possible, par ses actions propres et par son soutien aux autres organisations. Il est donc essentiel de maintenir ses moyens, voire de les augmenter, pour permettre la relance d’un vrai mouvement consumériste en France. La commission adopte l’amendement. La…
segment 55 · 111 motsJe rappelle que les crédits du programme 147 Politique de la ville, n’ont pas fait l’objet d’un avis de notre commission depuis trois ans. Le rétablissement de notre saisine nous permettra de suivre avec attention une politique très importante pour nos concitoyens résidant en milieu urbain, qui n’est étudiée par aucune autre commission saisie pour avis.
segment 56 · 56 motsDepuis 2022, notre commission n’avait en effet pas produit de rapport sur cette politique qui touche non seulement à la vie sociale des quartiers, mais aussi à la vie économique de notre pays. Le budget global de la politique de la ville se monte à 650 M€, ce qui représente une hausse globale de 9 % par rapport à l’année en cours. On peut y voir, à première vue, une chose positive ; toutefois, après avoir examiné…
segment 57 · 1002 motsNous auditionnerons dans les prochaines semaines M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Vous aurez l’occasion de lui poser la question. Je me permettrai également de la lui poser, car il y a un travail de fond à mener sur ces sujets. Notre commission en compte quelques spécialistes et il me semble important que nous nous emparions de ces questions de politique de la ville et de rénovation urbaine…
segment 58 · 89 motsLe projet annuel de performances sur la politique de la ville est un monument d’échecs. Quarante ans de plans, quarante ans de contrats, quarante ans de dispositifs et toujours les mêmes mots : « refaire République », « restaurer le lien social », « ramener la mixité ». En quarante ans, ce sont près de cent milliards d’euros qui ont été dépensés dans la politique de la ville, pour un résultat catastrophique. Dans…
segment 59 · 542 motsIl n’y a rien de nouveau sous le soleil : vous détestez ces quartiers et, surtout, vous détestez les gens qui y vivent. Je suis le député d’une circonscription dont l’essentiel est constitué de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Selon l’Insee, c’est la circonscription la plus ouvrière de France. Ces quartiers, monsieur, c’est la France qui se lève tôt. Pendant la covid-19, ceux qui ont tenu la…
segment 60 · 155 motsLa politique de la ville fait partie des politiques de justice territoriale. On peut la critiquer, mais c’est une action menée de longue date qui entre dans le cadre des politiques d’aménagement du territoire et il faut la considérer comme telle. Elle agit de manière ciblée sur des quartiers qui sont les plus fragiles, en métropole comme en outre-mer, afin de garantir à chaque habitant les mêmes droits et les mêmes…
segment 61 · 498 motsJe souscris à ce que vous avez dit au sujet des contrats de ville, que je crois précieux. Ils sont, la plupart du temps, élaborés avec les habitants. Je déplore qu’ils soient les victimes du rattrapage budgétaire dont j’ai parlé. On a voté une loi de finances en 2023 et on découvre l’année suivante que les crédits affectés à la rénovation urbaine ont été rayés d’un trait de plume ! Le fait que le vote du Parlement…
segment 62 · 84 mots« Les élus ressassent “rénovation”, ça rassure / Mais c’est toujours la même merde derrière la dernière couche de peinture. » Ces paroles, celles d’IAM dans « Demain, c’est loin », ont trente ans, mais elles devraient encore nous faire réfléchir. La politique de la ville concerne plus de 1 500 quartiers et 5,4 millions d’habitants, dont le niveau de vie médian est de 1 213 euros par mois. Contrairement aux fantasmes…
segment 63 · 491 motsd’abord avec M. François Cornut-Gentille en 2018, puis avec Mme Christine Decodts en 2023 – à quel point les politiques de droit commun étaient souvent plus faibles dans ces quartiers que dans le reste du territoire national et que les crédits cumulés de la politique de la ville ne compensaient pas les manques des budgets de droit commun. C’est notamment vrai dans les domaines de l’éducation et de la santé.…
segment 64 · 155 motsJe remercie notre collègue Stéphane Peu pour son travail. L’exécutif semble redécouvrir la politique de la ville, longtemps reléguée au second plan. Le budget alloué à ce programme sera en hausse l’an prochain, signe qui pourrait à première vue susciter de l’espoir, mais on comprend vite que, derrière les annonces, les moyens demeurent insuffisants et les orientations loin des ambitions nécessaires pour répondre aux…
segment 65 · 442 motsJe suis tout à fait d’accord. Nous avons affaire à une augmentation en trompe-l’œil. La baisse prévue pour les fondamentaux de la politique de la ville, notamment les contrats de ville et l’aide aux QPV, se cumule avec celles des années précédentes, ce qui suscite des inquiétudes parmi les associations. Elles subissent déjà beaucoup de difficultés par ailleurs ; elles ont notamment tout un volant de bénévoles…
segment 66 · 132 motsJe tiens à vous remercier de donner un coup de projecteur salutaire sur nos quartiers populaires. Mettre de l’argent dans la politique de la ville est un investissement assurément rentable, qui contribue à tenir la promesse républicaine d’égalité entre les territoires et les destins, objectif encore loin d’être atteint mais pour lequel il faut se battre. La politique de la ville permet à des quartiers populaires de…
segment 67 · 579 motsJe souscris à tout ce que vous avez dit, notamment à votre dernière phrase. On peut le constater quand de grandes crises se produisent. Quand la première génération du programme de rénovation urbaine a été lancée par M. Jean-Louis Borloo, la part de l’État dans son financement s’élevait à plus de 50 % ; dans le nouveau programme, sa contribution n’est plus que de 10 % et, en fait, il annule des crédits. On ne peut…
segment 68 · 95 motsJe suis de ceux qui pensent que l’argent public est rare et qu’il faut y faire très attention. Avoir un rapport spécifique sur les politiques de la ville en facilite le suivi budgétaire et l’évaluation. Avant de rejoindre cette assemblée, j’ai eu l’immense honneur d’être maire d’une commune qui a un quartier prioritaire de la politique de la ville. Je sais qu’il y a, derrière les chiffres budgétaires, des vies, des…
segment 69 · 192 motsLes associations qui œuvrent pour l’insertion par le travail, aux côtés des missions locales, survivent grâce aux financements de la politique de la ville et, plus particulièrement, aux contrats de ville. La baisse des crédits dévolus à ces derniers risque d’avoir un effet fortement délétère pour elles. On sait le rôle qu’elles jouent pour amener jeunes et moins jeunes de ces quartiers vers l’emploi. Ce sont par…
segment 70 · 87 motsLa politique de la ville est essentielle pour notre cohésion nationale : en agissant là où se concentrent les difficultés sociales, scolaires et économiques, elle donne corps à la promesse d’égalité républicaine dans nos territoires. Ce n’est pas seulement une dépense, c’est aussi un investissement dans la cohésion de notre société, la sécurité, la réussite éducative et, surtout, dans l’amélioration de la qualité de…
segment 71 · 415 motsOui : mener une bonne politique de la ville, c’est savoir lier l’humain et l’urbain ; d’une part, des politiques en direction des QPV, d’autre part, des politiques de rénovation urbaine. Prendre des crédits aux unes pour rattraper les défauts de financement des autres me paraît créer un déséquilibre dangereux. J’aimerais aussi évoquer les mesures fiscales figurant dans le projet de loi de finances, comme la TVA à…
segment 72 · 92 motsl’Europe, la région, le département, l’agglomération, la mairie et les bailleurs sociaux – mais l’Anru n’a participé qu’à hauteur de 36 % à l’investissement de 72 M€. Ce genre de projet réclame une implication forte des collectivités locales et, pour les communes de petite taille, la contribution peut représenter des montants énormes. Plus globalement, à la suite des observations de la Cour des comptes dans son…
segment 73 · 192 motsJe partage votre conclusion. Si, à côté de politiques ciblées comme la politique de la ville, les politiques de droit commun que sont la sécurité publique et l’éducation sont défaillantes, on continue à enfoncer ces quartiers, en dépit des moyens qu’on leur consacre. On ne peut pas bien travailler si les associations sont de moins en moins aidées, si l’école est en difficulté, si le commissariat voit ses effectifs…
segment 74 · 180 motsJ’abonde dans le sens du rapporteur pour avis : il faut donner à la politique de la ville les moyens qui lui manquent. Pour réussir, ces politiques doivent concerner l’ensemble des villes et des agglomérations, et non simplement les QPV. Notre collègue du Rassemblement national fait preuve d’hypocrisie en nous parlant de « séparatisme » et de « communautarisme » à propos des quartiers populaires, alors qu’il…
segment 75 · 137 motsDans mon rapport, je soulignais que la subvention prévue pour l’Anru en 2026 était tout juste suffisante, mais qu’en 2027, cet effort devrait être encore plus soutenu. Autant augmenter dès cette année les crédits qui lui sont alloués : avis favorable.
segment 76 · 41 motsJe déplore que, pour financer la politique de la ville, on opère des prélèvements sur des lignes budgétaires dédiées à la planification ou à l’aménagement du territoire. Je suis toujours pour le « en même temps » ! Ces politiques de la ville pourraient être intégrées dans une politique d’aménagement plus large. La commission adopte l’amendement. Amendements identiques II-CE150 de M. Stéphane Peu et II-CE117 de Mme…
segment 77 · 69 motsJe regrette que, pour rattraper de précédents défauts de financement de l’action 04, on prenne des crédits à l’action 01. Le présent amendement vise donc à réabonder cette dernière pour rétablir le niveau fixé dans la loi de finances initiale pour 2025. La commission adopte ces amendements. Amendement II-CE120 de M. Laurent Lhardit
segment 78 · 53 motsCet amendement vise à revaloriser de 19 M€ les crédits destinés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux actions territorialisées des contrats de ville. Les crédits exceptionnels de la politique de la ville se sont progressivement substitués aux crédits du droit commun et cette évolution suscite une perte de confiance, en particulier parmi les acteurs associatifs. Le tissu associatif est fragile…
segment 79 · 140 motsMonsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à nous rappeler votre avis sur les crédits du programme 147.
segment 80 · 19 motsLes amendements adoptés ayant corrigé les défauts qui avaient motivé mon avis défavorable initial, je vais émettre un avis favorable à ces crédits ainsi modifiés. Il serait bon que, sans attendre la fin du deuxième programme de rénovation urbaine, nous travaillions ici, avec le Gouvernement, au prochain programme pour éviter tout effet de stop and go. Et je crois, monsieur le président, que lors de nos…
segment 81 · 105 motsJe retiens cette invitation à travailler sur ces sujets. La commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs à la politique de la ville modifiés.
segment 82 · 27 mots82 prises de parole