Audition
Commission des affaires économiques · 27 octobre 2025 · compte rendu n°11
L’avis budgétaire relatif au commerce extérieur concerne plus particulièrement, au sein de la grande mission Économie, le programme 134, Développement des entreprises et régulation. Ce programme inclut une action 07 intitulée Développement international des entreprises et attractivité du territoire.
segment 1 · 39 motsDans cet avis budgétaire, je me suis penché en particulier sur la thématique de l’agroalimentaire. Si nous considérons les vingt dernières années, nos exportations dépendent essentiellement de la création et de la dynamique de nouveaux marchés, notamment en Asie et aux États-Unis, mais aussi de l’approfondissement du marché européen. Elles sont extrêmement sensibles aux dynamiques géopolitiques, notamment…
segment 2 · 863 motsJe partage votre avis concernant la filière meunerie, qui a une activité très forte en Allemagne, avec un retour des produits transformés en France. J’ai travaillé sur ces sujets avec la coopérative Vivescia, qui gère notamment les Grands Moulins de Paris et fait la fierté de la meunerie française. L’enjeu est de conserver les parts de marché et la valeur françaises, tant pour la production que pour la…
segment 3 · 78 mots62 milliards d’euros en 2017 –, il n’a fait que se creuser en sept années de macronisme, pour atteindre le niveau catastrophique de 81 milliards en 2024. Ce n’est pas un accident conjoncturel, mais un effondrement structurel, conséquence de vingt années d’erreurs politiques et de mauvaises décisions en matière de commerce extérieur. La France a d’ailleurs délégué son pouvoir décisionnel à un obscur commissaire…
segment 4 · 470 motss’agissant notamment de Business France –, l’agglomération des chiffres de cette politique est illisible. Je n’arrive pas à déterminer l’effet de levier pour un euro investi. La direction du budget doit y travailler. L’inégalité dans les relations internationales est un sujet fondamental. Le rapport imposé par l’arrangement de l’OCDE ne concerne que les soutiens publics accordés aux entreprises exportatrices sous…
segment 5 · 100 motsJe ne partage pas les conclusions de cet avis budgétaire, bien trop sévères à l’égard de la trajectoire proposée par le Gouvernement. Dans un contexte géopolitique instable, où les tensions commerciales fragilisent nos chaînes de valeur, les priorités doivent être la stabilité et la responsabilité. Le projet de loi de finances pour 2026 va dans ce sens. Il cherche à maîtriser la dépense publique, tout en préservant…
segment 6 · 338 motsEn réalité, nous sommes d’accord. Vos propos reprennent mes préconisations : la priorité va effectivement à la stabilité. Je vous rappelle que la baisse des crédits de Business France est le fait du précédent gouvernement macroniste. Pour ma part, je préconise au contraire leur maintien, et je souligne que l’enjeu n’est pas purement budgétaire mais aussi de coordination, de positionnement et de compétitivité.
segment 7 · 63 motsplus de 55 milliards d’euros –, notamment avec son GNL (gaz naturel liquéfié), dont l’empreinte carbone est pire que celle du charbon. Cette situation n’est pas près de s’arranger, puisqu’Emmanuel Macron soutient l’Europe d’Ursula von der Leyen, qui a promis à Trump de lui acheter 750 milliards d’euros de produits énergétiques dans les trois prochaines années tout en investissant 600 milliards outre-Atlantique…
segment 8 · 444 motsSi l’on refuse de forer en France, il ne faut pas se plaindre de devoir importer du gaz, de se mettre dans la main de partenaires internationaux et de subir l’inflation. De même, le secteur de la métallurgie est confronté aux coûts de l’énergie et du travail. Notre position concernant les crédits d’impôt est toujours la même : nous demandons qu’ils soient conditionnés. Pour ce qui est de l’accord avec le Mercosur…
segment 9 · 172 motsvoire quasi illimitées – de recours contre ces entreprises et ces exploitations. Le groupe Droite républicaine partage cette inquiétude et souscrit à vos recommandations. Nous serons toujours du côté de nos agriculteurs. En tant que député du Lot-et-Garonne, je vous remercie de rappeler notre dépendance quasi exclusive aux importations de certaines denrées comme la noisette, depuis l’interdiction en France de…
segment 10 · 195 motsEn matière de compétitivité, les trois freins les plus fréquemment cités sont le coin socialo-fiscal, le coût de l’énergie et la lourdeur de la réglementation industrielle, qui pénalisent la croissance et l’innovation de nos entreprises. Je préconise de revoir l’arrangement de l’OCDE, dont je parlais tout à l’heure, et de refacturer le coût de la qualité aux pays, aux filières et aux entreprises qui ne respectent…
segment 11 · 111 motsLe moment international est particulièrement trouble. Les tensions commerciales s’exacerbent, les droits de douane réapparaissent sous l’impulsion de Donald Trump et les grandes puissances se replient sur des logiques industrielles agressives. Dans ce contexte, la France et l’Europe doivent rompre avec le libre-échange dérégulé et construire une stratégie commerciale fondée sur la solidarité entre les nations et la…
segment 12 · 472 motsJe partage votre avis sur un point : l’ouverture aveugle ne fonctionne pas, notamment lorsque nous avons un État providence et que notre positionnement stratégique n’est pas extrêmement clair. Nous devons être plus pragmatiques et rééquilibrer les termes de l’échange avec nos différents partenaires internationaux, grâce des clauses miroirs et à une bataille des normes, pour imposer notre modèle. On a vu que les…
segment 13 · 88 motsLa dégradation du solde du commerce extérieur est souvent la seule leçon que l’on retient de cet avis budgétaire. Pour avoir été à votre place l’an dernier, et pour avoir lu avec attention votre rapport, je peux dire que la réalité est plus nuancée. Tout d’abord, le déficit commercial se résorbe en un an, mais timidement. Ensuite, la balance des services reste toujours excédentaire. Enfin, la balance des biens reste…
segment 14 · 418 motsEffectivement, 98 % des entreprises exportatrices sont des PME, qui peinent à dégager des marges suffisantes pour être performantes. Il existe plusieurs pistes d’amélioration, qui vont au-delà de la seule question des exportations. L’enjeu est d’abord de consolider les filières en capitaux propres, au niveau des PME, en interne comme en externe. Pour ce faire, nous disposons du fonds I2A (industries…
segment 15 · 174 motsPermettez-moi d’ouvrir mon propos par un chiffre qui parle de lui-même : 43 milliards. C’est le montant du déficit commercial que la France a accumulé en seulement six mois, au premier semestre 2025. Notre pays s’est appauvri de 43 milliards d’euros en un temps record. Il ne s’agit pas d’un accident de parcours, car notre dernier excédent commercial remonte à 2002. Ce déficit, d’un niveau inédit, s’explique par deux…
segment 16 · 480 motsle coût du travail est bien supérieur à ce qu’il est ailleurs – et des délais d’innovation trop longs – le temps nécessaire à la commercialisation d’une nouvelle voiture est trop long, à cause d’une réglementation trop contraignante. Il faut s’attaquer à cette difficulté pour libérer l’énergie dans l’industrie. La diminution de la part de la France dans le commerce international est certes énorme, mais elle…
segment 17 · 96 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 18 · 8 motsJe suis un employé de Business France, même si je suis actuellement en disponibilité pour exercer mon mandat parlementaire. Vous avez tous bien décrit la structure du commerce extérieur. En 2022, la panne des centrales nous a contraints à importer de l’électricité et a alourdi notre facture énergétique de 47 milliards d’euros : cette année-là, le déficit de notre commerce extérieur a atteint 160 milliards, montant…
segment 19 · 200 motsMon avis est très clair : je souhaite le maintien des moyens de Business France, qui ont assez fortement diminué dans la période récente. Team France Export présente un bilan mitigé : leur action est très positive, mais il reste une marge de progression. Celle-ci réside dans l’amélioration des liens entre les acteurs : comme pour d’autres politiques publiques, cinq ou six entités interviennent dans un domaine et se…
segment 20 · 141 motsLes crédits relatifs au commerce extérieur ne font l’objet d’aucun amendement. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite donc à nous rappeler votre avis sur ces crédits, étant précisé que le vote sur l’ensemble de la mission Économie n’interviendra qu’après l’examen des crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique.
segment 21 · 52 motsMon avis est favorable. * * * Puis, la commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Guillaume Lepers, les crédits budgétaires « Communications électroniques et économie numérique » du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906).
segment 22 · 41 motsNous en venons à l’avis budgétaire portant sur les communications électroniques et l’économie numérique. Nous poursuivons ainsi l’examen, dans la mission Économie, du programme 134, en nous concentrant sur son action 04, Développement des postes, des télécommunications et du numérique, et sur son action 13, Régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
segment 23 · 60 motsLes crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique constituent des leviers majeurs de la cohésion territoriale et du développement équilibré de nos territoires. C’est le député d’un territoire rural qui vous le dit ! À travers ces crédits se jouent non seulement la poursuite du déploiement du très haut débit et de la couverture mobile, mais aussi la soutenabilité financière des réseaux…
segment 24 · 1058 motsJe compte adresser à chacun des membres de la commission une note portant sur le financement du fonds de péréquation de La Poste. Nous souhaitons que la transformation des outils de médiation et d’aménagement se poursuive. Sur la fin du réseau cuivre, que vous avez évoquée, je vous renvoie aux recommandations émises par la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Nous en venons aux interventions des…
segment 25 · 71 motsOn répète souvent dans cette assemblée que gouverner, c’est prévoir ; or, s’il est un domaine dans lequel la prévoyance budgétaire devrait être la règle, c’est bien celui du numérique, tant il conditionne notre souveraineté, notre sécurité et notre prospérité. Pourtant, à la lecture de ce budget, le numérique semble une nouvelle fois la cinquième roue du carrosse. Plusieurs signaux envoyés par ce texte nous…
segment 26 · 434 motsNous sommes en phase sur les conseillers numériques : l’objectif a certes été atteint, mais je ne souhaite pas que la charge de leur financement revienne aux collectivités territoriales, d’autant que ce sont les plus éloignées des services publics, celles des territoires ruraux, qui en ont le plus besoin. Il y a là une double peine. Nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. Nous ne parviendrons pas à…
segment 27 · 134 motsLa politique du numérique est avant tout une politique d’égalité entre les territoires pour garantir à chacun, où qu’il vive, l’accès aux mêmes droits, aux mêmes services et aux mêmes opportunités. Dans un monde où l’essentiel des démarches passe désormais par la connexion, la fracture numérique devient une fracture sociale qu’il nous revient de réduire. Les crédits alloués aux communications électroniques et à…
segment 28 · 380 motsJe bois vos paroles. Je suis un défenseur de la ruralité, moi qui ai la chance d’habiter à la campagne, là où les problèmes seront encore plus aigus si les connexions demeurent lacunaires. Grâce au développement du télétravail, nos campagnes, dotées de jolies maisons et de beaux paysages, attirent les citadins, mais ce mouvement nous oblige à garantir une connectivité performante. L’inaboutissement des raccordements…
segment 29 · 194 motsLe XXIe siècle se caractérise par la mise en relation des êtres humains via les réseaux. Jamais dans notre histoire commune nous n’avons été aussi dépendants de réseaux pour communiquer. Un désengagement de l’État signerait un suicide collectif. Pourtant, le rapport sur les crédits affectés aux communications électroniques et à l’économie numérique pour 2026 révèle une lente agonie. Certains célèbrent la French Tech…
segment 30 · 483 motsS’agissant des conseillers numériques, je ne vais pas me répéter. Pour avoir été maire et président d’agglomération, je sais à quelles difficultés sont confrontées les collectivités exposées plus que d’autres à la fracture numérique. Il va falloir qu’on se décide ! Tout le monde s’accorde sur la nécessité de garantir notre souveraineté numérique grâce à une technologie française. Celle-ci n’est pas encore au point…
segment 31 · 112 mots6G, intelligence artificielle – est privilégiée par rapport au service public de la connectivité. Le Gouvernement préfère financer la communication autour des nouvelles technologies plutôt que de garantir l’accès de chacun à une connexion stable et abordable. Cette fracture n’est pas seulement territoriale, elle est aussi sociale. Les financements dédiés à l’inclusion numérique s’effondrent : ils sont en baisse de…
segment 32 · 357 motsVous faites bien de rappeler combien les disparités sont fortes en matière de couverture. Le chiffre global à l’échelon national, dont on pourrait se satisfaire, masque des différences marquées d’un territoire à l’autre, qui trouvent leur origine dans l’état d’avancement des RIP, le dernier kilomètre étant souvent pris en charge par les collectivités, notamment par les départements. Le coût est beaucoup plus élevé…
segment 33 · 128 motsInvestir dans les infrastructures numériques, c’est investir dans notre avenir. Leviers essentiels pour l’aménagement du territoire et l’équité entre zones rurales, périurbaines et urbaines, elles sont déterminantes pour la compétitivité et la cybersécurité de nos entreprises, qu’il s’agisse de nos TPE-PME ou des grands groupes, ainsi que pour la formation, l’inclusion, et plus largement la transformation de notre…
segment 34 · 455 motsJe vous remercie pour l’esprit positif de votre intervention : notre pays est parmi les plus avancés de l’OCDE dans le domaine numérique, et c’est en effet un motif de fierté. Dans les communes comme celle dont j’ai été le maire, qui a la chance de n’être raccordée ni par le train, ni par l’autoroute, ni par une route nationale correcte, le numérique joue un rôle décisif en matière de développement et…
segment 35 · 142 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 36 · 8 motsEn effet, un taux de couverture de 95 % pour la fibre optique, c’est fantastique, mais qu’en est-il pour les 5 % restants ? J’ai l’impression que le phénomène est particulièrement marqué chez moi : sur les 60 kilomètres qui séparent mon domicile de Montmorillon, chef-lieu d’arrondissement, la moitié est en zone blanche. Proposez-vous d’envisager une couverture satellitaire pour ces 5 % restants ? En Norvège, pays de…
segment 37 · 158 motsJ’ai la même impression que vous d’habiter sur les 5 % non couverts : quand je roule sur la nationale, ça coupe quatre fois ; quand je prends le train entre Agen et Bordeaux, je ne capte pas ou presque. Il faudrait mettre en place un DCC2, un dispositif de couverture ciblée d’environ 2 000 poteaux, conjointement avec les collectivités territoriales qui, au plus près du terrain, sont les plus opérationnelles.…
segment 38 · 129 motsC’est aussi un sujet que nous avons abordé dans le projet de loi de simplification de la vie économique, pour lequel, un jour peut-être, une commission mixte paritaire se réunira. Article 49 et état B : Crédits du budget général Amendement II-CE137 de Mme Claire Lejeune
segment 39 · 46 motsCet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l’inclusion numérique.
segment 40 · 11 motsAvis favorable, bien sûr ! Je n’ai cessé, pendant nos débats, de déplorer le transfert de cette charge aux collectivités locales. La commission adopte l’amendement.
segment 41 · 25 motsMonsieur le rapporteur pour avis, il ne vous reste plus qu’à nous donner votre avis sur les crédits de la mission Économie relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique.
segment 42 · 30 motsCompte tenu de l’adoption de l’amendement, mon avis est favorable.
segment 43 · 10 motsJe vais maintenant mettre aux voix l’ensemble des crédits de la mission Économie. La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Économie modifiés.
segment 44 · 28 mots44 prises de parole